au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité des listes électorales, que dans le cas d'espèce, il ressort des multiples débats qui ont eu lieu au cours de plusieurs audiences que les

contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 26 février 1985, qui l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à des réparations civiles pour infraction à l'article L. 97 du Code électoral

électorales est une obligation résultant des principes généraux du droit électoral, et que l'omission de cette formalité substantielle est de nature à vicier l'élection si elle a pu fausser les résultats

communiquées au délégué syndical, en second lieu, qu'un exemplaire devait être communiqué au délégué syndical ; qu'en refusant de prononcer l'annulation des élections partielles alors que le délégué

électorales), 17 décembre (construction des listes électorales, modalités de dépôt des listes de candidats) et n'a pu déposer une liste de candidats, que cette rupture d'égalité ayant conduit le syndicat

du vote) et 14 (le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes des votes par correspondance non décachetées, après émargement des listes électorales) ; il n'y a aucune preuve de violation

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

électorales), 17 décembre (construction des listes électorales, modalités de dépôt des listes de candidats) et n'a pu déposer une liste de candidats, que cette rupture d'égalité ayant conduit le syndicat

électorales), 17 décembre (construction des listes électorales, modalités de dépôt des listes de candidats) et n'a pu déposer une liste de candidats, que cette rupture d'égalité ayant conduit le syndicat

électorales), 17 décembre (construction des listes électorales, modalités de dépôt des listes de candidats) et n'a pu déposer une liste de candidats, que cette rupture d'égalité ayant conduit le syndicat

de diffusion ; que si ces envois d'information syndicale à destination des seuls salariés inscrits sur ladite liste ont incontestablement pris la forme d'une propagande électorale, l'objet de l'article

et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire, et l'avis de M.

utiliser tous les moyens de communication mais également la voie postale ; que la propagande électorale doit toutefois être exercée dans certaines limites et tout abus de nature à influencer les votes

premier tour de scrutin étant prévu le 11 octobre 2012 ; que le 5 octobre 2012, le syndicat CGT de la CAF des Hauts-de-Seine a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation du processus électoral

électorales), 17 décembre (construction des listes électorales, modalités de dépôt des listes de candidats) et n'a pu déposer une liste de candidats, que cette rupture d'égalité ayant conduit le syndicat

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

X..., délégué syndical CGT, le 06 septembre 2010 prévoyait les mêmes modalités de dépôt de candidatures pour le second tour qu'au premier soit : " les listes seront communiquées soit par lettre recommandée