d'accès et d'usage sur une cour commune peut librement ouvrir, dans un mur dont il est propriétaire, une ouverture lui permettant d'y accéder directement, sans devoir requérir une autorisation des autres

une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, commun

X..., gérant de la SCEA B... , entrepositaire agréé récoltant, sis [...] sur la commune de [...] (16), au titre de la récolte 2006 ; qu'il est constaté qu'au regard de l'arrêté interministériel du 1er

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 235 et L. 239 B du Livre

de lui livrer un bien pouvant être loué sans autorisation administrative en vue d'une exploitation autre que pour l'habitation ni qu'elle avait été liée à la société 5 Mirabeau, en dehors de la vente,

soit réputé compétent pour organiser le travail sur le chantier et en surveiller l'exécution ; qu'il n'est pas sans intérêt de noter de surcroît que la mise à disposition de salariés dans les conditions

sécurité de certaines machines (et, notamment, les cabines de projection par pulvérisation) n'étaient pas applicables et que les articles 233-93 et 233-96 relatifs aux dispositifs protecteurs et aux commandes

28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire (...) en soutenant que ce texte, d'application immédiate, imposerait le principe de la libre

trafic d'influence et prise illégale d'intérêts ; "aux motifs que l'information ouverte le 19 septembre 2001 a permis d'établir que dans la perspective de construire un bâtiment agricole sur la commune

par voie de conséquence, celle des ordonnances attaquées dont elle est indivisible, conformément aux dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16 B du Livre

qui deviendra la propriété du sous-bailleur ; que, par ailleurs, le sous-bailleur pourra utiliser comme bon lui semble, pendant toute la durée du bail, les emplacements libres du pylône installé par le

obligation étant fonction de l'état du patient mais le mode d'hospitalisation libre ne déchargeant pas l'établissement de santé de son obligation de moyen ; que M.

pour rappel des obligations le 29 février 2016,Mme Y... reconnaissait avoir quitté son logement en octobre 2015 sans respecter l'obligation d'informer le service chargé du suivi et le juge de l'application

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 novembre 2002, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit commun

vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B, R. 16 B-1 du livre

que ces quatre prévenus, comme d'ailleurs les vingt-huit autres cafetiers concernés par la procédure en appel, sont poursuivis non pour infraction à la réglementation de la taxe sur les appareils automatiques

591 et 593 du Code de la procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu, Gabriel X..., coupable d'avoir réalisé des travaux sur les parcelles A 160 et A 177 de la commune

Les parties ont ainsi transformé l'objet de la cession en un bail à long terme, d'une durée de 18 ans, ayant commencé à courir le 1er novembre 1977, pour se terminer le 31 octobre 1995. 4.

qui permettent l'obtention de gains, leur exploitation effective, fût-elle prohibée caractérisait l'existence d'une maison de jeux relevant de l'impôt sur les spectacles de la 4e catégorie et des obligations

poneys dérobés dans la nuit du 29 au 30 septembre 1996 à Saint-Aubin-Celloville (Seine-Maritime) au préjudice d'Hubert E..., ces quatre équidés, dérobés dans la nuit du 29 au 30 septembre, ont été livrés