prévenu en Belgique en sa qualité de dirigeant d'une société belge avait fait l'objet d'un investissement direct qui était libre au moment du contrôle, en sorte que la relaxe devait être prononcée du chef

de sauvegarde de la société Château La Tour Vaucros, défenderesses à la cassation ; La société Château La Tour Vaucros et la société de Saint-Rapt et X... ès qualités ont formé, par un mémoire déposé

de 20 % ; que la Socapar explique cette décote par la minorité de sa participation, mais la décote de minorité n'a pas lieu d'être pour des titres devant être annulés ; que la valeur de chacune des 1.000

que c'est pourquoi la SARL JLV Automobiles invoque en vain les mentions d'une lettre publicitaire de la société Volkswagen Bank Gmbh du 3 octobre 2005 adressée à tous les distributeurs et réparateurs agréés

Il vous a alors demandé avec insistance de quitter l'entreprise immédiatement et même été dans l'obligation de vous menacer de prévenir les forces de l'ordre.

société Lyonnaise de rénovation et de la société SLM maîtrise d'ouvrage, défendeurs à la cassation ; Les sociétés Union financière de France banque et Ufifrance patrimoine ont formé, par un mémoire déposé

d'un courtier agréé sur ce marché. 7.

pour avoir contrevenu aux dispositions des articles L. 321-2, L. 321-4, L. 321-5, L. 321-6 et L. 321-9 du code de commerce ; Attendu que l'arrêt confirmant cette décision statue au vu du mémoire déposé

Le cahier des charges prévoyait la possibilité de déroger à l'interdiction de vente des parcelles, précisant que la cession projetée devrait alors être agréée par la SAFER.

de ces fonds, dont le fonds SENTRY, qui leur étaient plus particulièrement destinés, que le circuit financier jusqu'au compte de la société BLMIS était, pour l'investisseur non américain, un circuit obligé

Il résulte de ces textes que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées. 7.

placés sous sa garde, comportait les propos suivants : « ce qui pourrait être très dangereux pour la garde des enfants confiés à ces personnes [Q]-[X] » et « nous avons même des odeurs provenant de chez

d'un courtier agréé sur ce marché. 7.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 novembre 2006, Mme Y..., cliente de la société Banque populaire Rives de Paris (la banque), a procédé, par l'intermédiaire

Le défaut de communication de cet avis n'est pas constitutif d'un manquement à l'obligation d'information préalable de l'employeur.

d'entreprises par Y... qui leur donnait les indications nécessaires pour constituer leurs dossiers de manière que leurs offres puissent être retenues, Y... ayant ainsi servi d'intermédiaire entre les

d'une requête non contradictoire, après le dépôt d'une précédente, d'autant que d'une façon générale, il faut fait droit auxdites demandes.

banque prenait une hypothèque sur les immeubles de la SA Bomotel ; qu'il est constant qu'à l'appui de sa demande de prêt, Jean-Pierre A... a remis à la banque une attestation émanant de Bernard B..., agréé

[F], dans son courriel du 3 février 2011 produit en pièce 51, a proposé d'être commissionné à hauteur de 5 % sur les ventes réalisées chez Félix, outre il est vrai les ventes réalisées chez Outlet

sur le troisième moyen du même pourvoi : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée sur le deuxième moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef