A DECO-LOISIRS, a avisé le Procureur de la République de ce que, depuis qu'André X... était revenu dans l'entreprise, les employés subissaient de sa part des menaces et des pressions diverses ; qu'il apparaît

de la République ; “2°) alors que l'officier de police judiciaire qui, pour les nécessités de l'enquête, place une personne en garde à vue, doit en aviser le procureur de la République dès le début de

de la République de Besançon que le GAEC X... de Grandfontaine avait drainé sans autorisation une zone humide et que ces faits avaient été constatés le 4 juin 1998 par son adjoint M.

C... fait grief à l'ordonnance de prolonger cette mesure, alors, selon le moyen, qu'une prise d'empreintes digitales ne peut être effectuée qu'après information du procureur de la République ; que la violation

de la République" ; "qu'il convient de constater, qu'ayant communiqué le dossier au procureur de la République, le 23 décembre 14 heures, "aux fins de réquisitions sur une mise en liberté d'office"

. ; " aux motifs que le mémoire déposé par son avocat à la veille de l'audience est recevable ; que la requête de Miloud X... invoque l'absence d'information au procureur de la République par les officers

criminelle ; qu'en l'espèce, ni dans le réquisitoire introductif, ni dans le réquisitoire supplétif, le procureur de la République n'a engagé de poursuites à l'encontre de M.

L..., cette même notification a été réalisée à 9 heures 48 ; que le procureur de la République a été avisé à 10 heures 36 concernant M. P... et à 10 heures 30 concernant M.

de la République : que l'article 63 du code de procédure pénale dispose que "Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne

Le procureur de la République a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que M.

25 janvier 1985 et de l'article 94 du décret du 27 décembre 1985, de rendre compte au président du tribunal de commerce et au procureur de la République de l'inexécution du plan de cession de la part

de la République dès le début de cette mesure ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts

de réponse à une telle réquisition constituait le délit prévu et puni par l'article 60 -1 du Code de procédure pénale ; que les seuls effets de l'absence d'autorisation du procureur de la République sont

cadres administratifs du conseil général, dont Patrick Y..., directeur général des services, une enquête préliminaire a été ordonnée ; Que, le 10 mars 1998, le procureur de la République a transmis

de la République dès le début de cette mesure ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de

de la République dès le début de cette mesure ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de

de la République dès le début de cette mesure ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de

qui acquiert la connaissance d'un délit dans l'exercice de ses fonctions à en donner avis au procureur de la République ; que le chef de la mission a donc pu dénoncer les infractions résultant selon lui

faits visés par l'arrêt de désignation ; qu'en l'espèce, le magistrat délégué avait très logiquement saisi, le 14 mai 1992, le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry,

celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent ; que le procureur de la République peut alors soit requérir du juge d'instruction