CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 879 résultats pour « obligation du secret professionnel pour le salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01849

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

, le fait pour un kinésithérapeute, salarié d'un centre hospitalier, de produire devant une instance ordinale composée de membres tenus au secret professionnel, dans le cadre d'une tentative de conciliation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00430

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêt pour manquement à l'obligation de sécurité, de prononcer la résiliation du contrat

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f428

Cassation

16 février 1978

16 février 1978

DE FIDELITE QUE TOUT SALARIE DOIT A SON EMPLOYEUR ET A SON COROLLAIRE, L'OBLIGATION AU SECRET PROFESSIONNEL, EDICTEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ETANT A MEME DE CONNAITRE LES PROJETS DE SON

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201649

Cassation

22 novembre 2007

22 novembre 2007

ne prévoyant pas la participation de l'employeur, sans que puisse lui être opposé le secret médical ou professionnel" et, dans son dispositif, ordonne une expertise sur pièces, confiée à M.

Source officielle
CC

soc

613720b7cd580146773edcd5

Cassation

2 décembre 1987

2 décembre 1987

Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que tous les salariés travaillant dans un centre de la Direction des Applications Militaires étaient astreints au secret professionnel, cette obligation

Source officielle
CC

soc

613721cfcd580146773f7947

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

de secret auquel est soumis un salarié s'étend à toutes les informations concernant l'entreprise, peu importe que le salarié ait eu connaissance directement ou indirectement, que, dès lors, la cour

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a93e

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

X... avait commis des manquements importants à son obligation de loyauté et à la clause contractuelle de secret des affaires, alors, d'une part, que le juge du fond a dénaturé la clause de secret, en lui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200433

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

X... ainsi que l'augmentation du taux de ses cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles résultant de la prise en compte des prestations servies à ce salarié ; qu'elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02257

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

en violation du secret professionnel, et voir condamner M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02286

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

au moyen de l'outil informatique mis à sa disposition pour les besoins de son activité professionnelle étaient présumés avoir un caractère professionnel en sorte que n'étant pas identifiés par le salarié

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200790

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Diverses obligations de discrétion, secret professionnel, fidélité, exclusivité, non-concurrence et non-débauchage ont été stipulées dans son contrat de travail. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02219

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Les informations issues des déclarations individuelles des salariés ne peuvent être utilisées que pour l'organisation de l'activité durant la grève en vue d'en informer les passagers.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00561

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

professionnel et l'obligation de confidentialité auxquels il est tenu en les communiquant au comité d'entreprise.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200926

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

sociale, qui affranchissent le médecin conseil, dans cette hypothèse précise, de son obligation au secret médical ; que les pièces médicales présentées par le salarié au médecin conseil, en l'espèce l'audiogramme

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50ef4

Cassation

18 décembre 1986

18 décembre 1986

X... et vingt-trois autres établissaient que tous les salariés travaillant dans un centre DAM étaient astreints au secret professionnel, cette obligation générale étant déterminée par les articles 133

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00528

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

En effet, le 06 décembre 2010, vous avez rompu le secret professionnel en divulguant aux parents d'un enfant transporté par notre entreprise l'existence d'un document à caractère professionnel, ceci ayant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00897

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La cour d'appel a d'abord rappelé le contenu de la lettre de licenciement dont il résultait qu'il était reproché au salarié d'avoir transféré des informations couvertes par le secret professionnel, d'une

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c09d

Cassation

19 novembre 1985

19 novembre 1985

PROFESSIONNEL, DES LORS QUE LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'ETAT DE SANTE DE LA SALARIEE LUI AVAIENT ETE COMMUNIQUES SOUS LE SCEAU DU SECRET ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL S'EST

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00562

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

professionnel et l'obligation de confidentialité auxquels il est tenu en les communiquant au comité d'entreprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00113

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes d'indemnisation formées contre le médecin du travail pour des faits autres que ceux de harcèlement moral et d'atteinte au secret professionnel

Source officielle

Page 5 sur 94

← PrécédentSuivant →