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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01849
1 décembre 2015
, le fait pour un kinésithérapeute, salarié d'un centre hospitalier, de produire devant une instance ordinale composée de membres tenus au secret professionnel, dans le cadre d'une tentative de conciliation
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00430
2 mai 2024
L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêt pour manquement à l'obligation de sécurité, de prononcer la résiliation du contrat
6079b0a59ba5988459c4f428
16 février 1978
DE FIDELITE QUE TOUT SALARIE DOIT A SON EMPLOYEUR ET A SON COROLLAIRE, L'OBLIGATION AU SECRET PROFESSIONNEL, EDICTEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ETANT A MEME DE CONNAITRE LES PROJETS DE SON
civ2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201649
22 novembre 2007
ne prévoyant pas la participation de l'employeur, sans que puisse lui être opposé le secret médical ou professionnel" et, dans son dispositif, ordonne une expertise sur pièces, confiée à M.
613720b7cd580146773edcd5
2 décembre 1987
Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que tous les salariés travaillant dans un centre de la Direction des Applications Militaires étaient astreints au secret professionnel, cette obligation
613721cfcd580146773f7947
3 février 1993
de secret auquel est soumis un salarié s'étend à toutes les informations concernant l'entreprise, peu importe que le salarié ait eu connaissance directement ou indirectement, que, dès lors, la cour
6137237fcd5801467740a93e
15 mars 2000
X... avait commis des manquements importants à son obligation de loyauté et à la clause contractuelle de secret des affaires, alors, d'une part, que le juge du fond a dénaturé la clause de secret, en lui
ECLI:FR:CCASS:2009:C200433
12 mars 2009
X... ainsi que l'augmentation du taux de ses cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles résultant de la prise en compte des prestations servies à ce salarié ; qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02257
18 novembre 2009
en violation du secret professionnel, et voir condamner M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02286
18 octobre 2011
au moyen de l'outil informatique mis à sa disposition pour les besoins de son activité professionnelle étaient présumés avoir un caractère professionnel en sorte que n'étant pas identifiés par le salarié
ECLI:FR:CCASS:2021:C200790
9 septembre 2021
Diverses obligations de discrétion, secret professionnel, fidélité, exclusivité, non-concurrence et non-débauchage ont été stipulées dans son contrat de travail. 2.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02219
12 octobre 2017
Les informations issues des déclarations individuelles des salariés ne peuvent être utilisées que pour l'organisation de l'activité durant la grève en vue d'en informer les passagers.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00561
22 mars 2017
professionnel et l'obligation de confidentialité auxquels il est tenu en les communiquant au comité d'entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2014:C200926
28 mai 2014
sociale, qui affranchissent le médecin conseil, dans cette hypothèse précise, de son obligation au secret médical ; que les pièces médicales présentées par le salarié au médecin conseil, en l'espèce l'audiogramme
6079b1019ba5988459c50ef4
18 décembre 1986
X... et vingt-trois autres établissaient que tous les salariés travaillant dans un centre DAM étaient astreints au secret professionnel, cette obligation générale étant déterminée par les articles 133
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00528
25 mars 2015
En effet, le 06 décembre 2010, vous avez rompu le secret professionnel en divulguant aux parents d'un enfant transporté par notre entreprise l'existence d'un document à caractère professionnel, ceci ayant
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00897
1 octobre 2025
La cour d'appel a d'abord rappelé le contenu de la lettre de licenciement dont il résultait qu'il était reproché au salarié d'avoir transféré des informations couvertes par le secret professionnel, d'une
cr
6079a8309ba5988459c4c09d
19 novembre 1985
PROFESSIONNEL, DES LORS QUE LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'ETAT DE SANTE DE LA SALARIEE LUI AVAIENT ETE COMMUNIQUES SOUS LE SCEAU DU SECRET ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL S'EST
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00562
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00113
26 janvier 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes d'indemnisation formées contre le médecin du travail pour des faits autres que ceux de harcèlement moral et d'atteinte au secret professionnel
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