Il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit de compétence formé par Messieurs [I], [M], [V], et [E] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la compétence : Que selon l'article L. 1411-1 du Code

ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l'année écoulée.

sur le fond du litige qu'en cas d'infirmation du jugement du chef de la compétence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, à l'instar du premier juge, que ce dernier n'était pas compétent et n'a donc

à caractériser le statut de VRP ; qu'en se bornant à se référer aux clauses du contrat de travail, pour conclure à l'application au salarié du statut de VRP sans s'expliquer aucunement sur les conditions

prioritaire dont bénéficie l'arbitre pour statuer sur sa propre compétence.

- Mme Lydie O..., - Mme Sylvie P..., - Mme Marika Q..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2017, qui, pour dénonciation calomnieuse, les a chacun

qu'en outre, Framboise, compte-tenu de la structure juridique du groupe, a accepté les stipulations de la convention qu'elle a exécutées, donc matériellement acceptées, pour les reversements aux chaînes

pour statuer sur la requête est celui qui serait compétent pour connaître de l'éventuelle instance au fond ; que la société SQLI a assigné le 17 juillet 2009 la société ALTI, Monsieur DE C..., Monsieur

de Châlons en Champagne. » ALORS QUE la clause attributive de juridiction, si elle est licite entre commerçants, donne compétence exclusive au tribunal spécialement désigné ; qu'elle ne peut donner compétence

déclaré Jean X... coupable du délit d'homicide involontaire, puis l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, ainsi qu'à payer la somme de 10 000 euros chacun

En statuant ainsi, alors que la signature de la convention générale de réciprocité par les directeurs de chacune des URSSAF compétentes pour procéder au contrôle emporte, par elle-même, délégation de compétences

Sur le premier moyen des deux pourvois, chacun pris en ses trois branches, dont les termes sont identiques : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1985), rendu en matière de référé, que la

d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 6 mai 2014, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail, l'a condamnée à deux amendes de 70 euros chacune

villes du territoire national, des marchés du transport public urbain de voyageurs venus à échéance entre 1994 et 1999 ; qu'en raison de ces faits, le Conseil, par cette même décision, a infligé à chacune

avec sursis et mise à l'épreuve, le troisième, pour complicité d'escroqueries, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, les deux derniers, pour faux, abus de biens sociaux, escroqueries et complicité, chacun

l'arrêt de dire l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe aux Etats contractants d'organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun

X..., avisé d'une prochaine convocation pour recevoir ses observations et statuer sur sa révocation, désirait ne pas continuer ses fonctions dans l'attente de sa convocation devant les organes compétents

. ; contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2014, qui, pour marchandage et travail dissimulé, les a condamnés, chacun, à 2 500 euros d'amende ; La COUR

général notamment pour désigner celui qui serait habilité à statuer sur ces appels, a violé l'article 2 du décret du 20 juin 1989 relatif aux compétences du président-directeur général et l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR accueilli le contredit de compétence de la société LMCJ, et d'AVOIR dit que le Tribunal de commerce de VALENCIENNES était compétent pour connaître de l'instance