Aucune faute ne peut en conséquence être reprochée à la SA GPA, qui rapporte la preuve par la production du bulletin de souscription signé par son client, du respect de son obligation de renseignement

avoir joint l'incident au fond, conformément aux dispositions de l'article 459 du Code de procédure pénale, confirmera le jugement sur ce point " (arrêt p. 13) ; "et aux motifs adoptés que " l'obligation

de droits préférentiels de souscription d'actions, opération dont les caractéristiques et les risques sont différents de ceux liés à l'achat de simples actions, la cour d'appel a privé sa décision de

souscrire, pour financer cette opération, deux emprunts dont l'un à un taux usuraire ; Attendu que le juge d'instruction, saisi des faits dénoncés par la plainte, a constaté la prescription de l'action

Madame X... critique enfin l'opportunité de la souscription de nouveaux contrats d'assurance-vie auprès de SOGECAP et de quatre bons de capitalisation qui ne correspondaient pas à ses objectifs.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 23 décembre 1996, Lucien X..., né le 20 septembre 1909, a souscrit auprès de la Fédération nationale mutualiste française un contrat d'assurance-vie "Bon

en annulation de la stipulation d'intérêts litigieuse, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré cette action recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa première

la valeur des bons bien avant l'action en revendication engagée le 29 avril 2013 (arrêt, p.11, §3) ; qu'en se fondant sur les seuls doutes sur la validité des bons et sur le caractère décelable des irrégularités

Lorraine Nord aux droits de laquelle se trouve la Caisse d'épargne de Lorraine Champagne-Ardennes (la caisse) ; qu'elle a souscrit, en1999, sur les conseils de cette dernière, un plan d'épargne en actions

Le X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et déclaré irrecevable, comme prescrite, son action en paiement des bons de caisse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel est tenue

Y... ; que la société Gestion L se prétendant propriétaire des bons a formé opposition auprès de la compagnie Abeille vie qui a conservé en séquestre les bons présentés par la Société générale et a assigné

composant le capital de la société Samag, sous condition que cette société détienne 2 788 744 actions, toutes au porteur, et 404 279 bons de souscription de la société Au Printemps ; que, le lendemain

et de ces souscriptions complémentaires de titres par la société COGEFI, écarte l'existence d'un mandat de gestion confié par Madame M... à cette dernière, au prétexte que les ventes d'actifs auraient

des actions, la société soutenant à tort que la souscription des actions était intervenue après le contrat de travail alors que c'était l'inverse, comme cela a été dit plus haut ; que faute

jugement du 21 octobre 2002, le tribunal correctionnel de Dax a déclaré Guylène X..., épouse Y..., coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamnée à une amende de 1 000 euros, puis sur l'action

de souscription d'actions; qu'invoquant le non-respect par la société Damart de ses engagements en raison de la cession par elle à un autre groupe, en décembre 1991, de l'ensemble des filiales industrielles

d'actions au profit du personnel est intervenue par décision des AGE du 27 novembre 1987 et du 21 juin 1991, que lors de la fixation du prix de souscription la société PUBUCIS GROUPE avait consenti un

simple du produit ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que la banque Crédit Agricole n'avait pas failli à ses obligations en matière de renseignement et d'information à quelque

n'a pas de valeur contractuelle, puisque les Conditions générales accompagnant le bon de souscription comportent une clause de changement de variations des supports, ce qui exclut que la liste d'origine

étant remplacés par des produits plus stables à base d'obligations), Aviva Vie avait dénaturé le contrat et manqué à son obligation de bonne foi dans son exécution ; qu 'il en a déduit que M