2002) rendu sur renvoi après cassation (Civ, 3. 13 décembre 2000, Bull. n° 187), d'avoir statué, sur le fond, par arrêt contradictoire, alors, selon le moyen, que le juge ne peut statuer sans les observations

non-recevoir soulevée par les consorts Y..., Mme X... a implicitement et nécessairement reconnu la validité de la notification ; Qu'en relevant d'office un tel moyen, sans avoir recueilli les observations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après observations des

, que l'exigence d'un procès équitable implique seulement que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa

, sans appeler les observations des parties ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile :

" et en ce qu'il ressort encore du procès-verbal des débats (cf. p. 9) qu'Aurélie Y... a été entendue une seconde fois après avoir prêté le serment des témoins, au motif que " le président a fait observer

et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU LES OBSERVATIONS DES PARTIES PROVOQUEES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 90 DU DECRET

principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans provoquer les observations des parties ; qu'en l'espèce, le docteur [C] ne sollicitait pas la réduction de la clause pénale

, la banque n'ayant pas conclu à l'irrecevabilité de ces conclusions, la cour d'appel, en soulevant d'office cette irrecevabilité sans avoir auparavant recueilli les observations des parties, aurait violé

indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que les sociétés Les éditions du Jurisclasseur et Les éditions scientifiques et médicales Elsevier se sont pourvues en cassation contre un arrêt (Paris

de présenter ses observations dans le respect du principe de la contradiction, la cour d'appel aurait violé les articles 12, 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part

ET A SES ENFANTS AU VU D'UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DEPOSE LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE ALORS, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 50-17 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES OBSERVATIONS DES PARTIES DOIVENT ETRE ADRESSEES

Sur le moyen relevé d'office : Vu les observations des parties ; Vu la loi du 17 décembre 1963 devenue les articles L. 461-1 et suivants du Code rural, ensemble l'article 1711 du Code civil ;

X..., blessé lors d'une rixe, alors que, d'une part, personne n'ayant invoqué que la victime se serait livrée à une provocation en proférant des insultes à l'égard d'un groupe de " punks ", le président

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'aucune des parties n'ayant demandé au juge de déclarer irrecevable l'appel qu'elle avait formé, la cour d'appel, qui a soulevé d'office ce moyen

la loi du 5 mars 2007 a complété ce texte en y ajoutant que cette motivation est prise au regard des réquisitions du ministère public et des observations des parties qui ont été adressées au juge d'instruction

d'exploitation agricole polynésienne à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Papeete ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; Vu les observations

en 1930 ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut relever d'office un moyen sans provoquer au préalable les observations

de l'incapacité doivent exposer succinctement les prétentions des parties et leurs observations écrites ; qu'en s'étant abstenu d'analyser les prétentions de M.