En se déterminant ainsi, sans caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant d'un obstacle à la circulation du véhicule de Mme [C] ou d'un usage de la servitude de passage diminué

qu'à titre exceptionnel que la chambre de l'instruction peut, par une décision rendue conformément à l'article 144 du code de procédure pénale et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle

produisant les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que tout changement des conditions de travail, notamment de fonctions, peut constituer un manquement de l'employeur faisant obstacle

sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle

celui-ci serviront uniquement aux réunions des membres élus du personnel et des représentants syndicaux ; "alors que l'entrave à l'exercice du droit syndical se trouve constituée lorsqu'il est mis obstacle

2018, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude, indiquant que tout maintien de la salariée dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé et que l'état de santé de la salariée fait obstacle

L'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans cette entreprise.

La demande est ainsi formulée : « L'absence de caractérisation d'une intention libérale, présente ou passée, de la personne protégée, fait-elle nécessairement obstacle à la possibilité, pour le juge

Pascal, contre l'arrêt n° 1052 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 9 décembre 1999, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un contrôleur du travail, l'a condamné

licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors que, d'une part, le licenciement de son mari ne faisait pas obstacle

Mme G... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de récompense, alors « que si la convention de liquidation de la communauté matrimoniale des époux séparés de corps fait obstacle, après

sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle

, dès lors, le géomètre, tenu d'un devoir de conseil, devait informer le maître de l'ouvrage du caractère inutilisable des fenêtres dont il avait réalisé les mesures, en raison de la présence d'un obstacle

selon le moyen, d'une part, que tout conducteur doit rester constamment maître de sa vitesse et régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles

à la vente des biens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui estime qu'il n'est pas démontré en quoi l'existence d'un bail de la société sur les biens acquis constitue un obstacle à la vente de ces biens

légitimité d'une pratique suivie par un employeur en matière de cotisations lie les parties jusqu'à notification d'une décision en sens opposé fondée sur une interprétation différente des textes et fait obstacle

qu'aux termes de l'article R. 11-1 ancien, devenu l'article R. 413-17 du Code de la route, le conducteur est tenu de rester maître de sa vitesse en fonction des difficultés de la circulation et des obstacles

de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre dans le cadre de la liquidation de l'astreinte provisoire au titre de la VMC, alors « que le caractère personnel de l'astreinte ne fait pas obstacle