ou occupants de bonne foi l'indication du prix et des conditions projetées pour le local qu'il occupe.

ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ; Alors 2°) que la cour d'appel a violé par refus d'application l'article R 353-19 du code de la

à leur déménagement et d'AVOIR autorisé, passé ce délai, les propriétaires à faire procéder à l'expulsion de Madame [O], ainsi que de tous occupants de son chef, par tous moyens de droit, au besoin avec

On voit d'ailleurs mal comment cette société aurait pu être locataire de la villa de [...] dont elle est propriétaire...

loués pour les années 2015 et 2016 ; que la locataire a, dans le délai d'un mois imparti par le commandement, seulement réglé la somme correspondant à l'arriéré de charges locatives ; que la société Safine

dont fait partie le logement de Mme X... a été vendu par la société Selec DB à la société SNI ; que l'état locatif annexé à l'acte de vente indique comme locataire de l'appartement en question "EDF-X..

X... et de tous occupants de son chef des locaux sis ... à Paris 8ème au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, autorisé la séquestration du mobilier se trouvant sur place aux

les lieux situés à [Adresse 3], à défaut de libération volontaire, dit qu'il pourra être procédé à l'expulsion de la société Le Champ Saint Vérain et à celle de tous occupants de son chef avec

Dans le même acte, la bailleresse a fait sommation à la locataire d'occuper les locaux loués dans la limite contractuelle indiquée au bail et ses avenants et de libérer sans délai les surfaces engazonnées

ou occupants de locaux d'habitation à usage professionnel et instituant des allocations de logement » ; que les époux [W] en leur qualité de bailleurs ont saisi le juge d'instance d'une demande de validation

X... occupait les locaux de manière continue, qu'il n'était pas établi que les consorts Y... eussent manifesté leur intention de récupérer ces locaux à l'intersaison et que le montant du loyer fût anormalement

ou installation présentant un danger pour la santé ou la sécurité des occupants au préjudice de leurs locataires et refusé sans motif légitime et malgré mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites

période du 1er janvier au 31 juillet 1981, définissait le risque locatif comme concernant "les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'assuré peut encourir comme locataire ou occupant, pour

commercial par son locataire pour être lieu de passage vers la cour du 18 A, un droit de passage des occupants des bâtiments A et B sur la cour (du 18 A) pour le seul accès au local poubelle, tout autre

de son établissement le 9 décembre 2011 ; qu'en conséquence, il convient de constater que la SCI L'Etang a repris possession des locaux loués au mépris des droits de sa locataire ; que par ailleurs, il

ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupait ; qu'en application de l'article 10- II, lorsque la vente avait lieu par adjudication

de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la

au bail ; que dès lors, en se fondant, pour dire qu'aucun manquement à son obligation de fournir un logement décent ne pouvait être imputé à M.

d'avoir débouté la société Les Locataires de ses demandes tendant à voir constater le caractère non écrit de la clause du règlement de copropriété soumettant la division des lots à l'autorisation préalable

soutenait « que ces charges (i.e. d'entretien) ne seraient pas dues parce qu'elles n'auraient jamais été réclamées » (arrêt attaqué, p. 6 ; jgt, p. 4, §4), quand le locataire soutenait exactement l'inverse