R... et à les examiner au fond, en soulignant que la seule atteinte aux conditions d'exercice du mandat des représentants du personnel est insuffisante pour caractériser une discrimination syndicale ;

[J] pouvait prétendre, aurait été coupable à son égard de discrimination syndicale et de harcèlement moral ce qui justifiait l'octroi de ces dommages et intérêts ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser

, à l'exception du syndicat Sud aérien, et s'est désistée de son instance et de son action à leur égard ; Attendu que le syndicat Sud aérien fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société

Il convient de rappeler que Monsieur X... a été engagé le 11 mai 1981, que la convention collective prévoit l'octroi de 1 jour ouvrable de congé supplémentaire après 20 ans d'ancienneté, 2 jours après

Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 22 mars 2012), que le syndicat mixte du Parc des Grivelles (le syndicat) a confié à MM

syndicales signataires ainsi que le syndicat FO devant le tribunal de grande instance afin que l'article 3.1.1 de l'accord mettant en place cet entretien soit déclaré illégal.

des faits de discrimination imputés au salarié d'une part, que cette attitude de discrimination syndicale avait suscité une réaction négative et justifiée des syndicats d'autre part, ce qui était nuisible

de réunion, 34,03 € brut de congés payés afférents et celles de 680,68 € au titre des heures de délégation syndicale de février à octobre 2013, de 68,06 € de congés payés afférents, de 72,93 € de rappel

La FTM-CGT, la Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC, la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie et le syndicat USG, venant aux droits du syndicat

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme [P] [M], domiciliée chez M. et Mme [O], [Adresse 1], 2°/ le syndicat

X...de ses mandats de délégué syndical, de représentant syndical au comité d'établissement et de délégué syndical central ; que le 8 octobre 2009, le syndicat et M.

syndicats C.G.T. et SUD, a saisi la juridiction prud'homale le 15 juin 2007 pour contester les modalités de décompte des congés payés et des jours fériés ; Sur le moyen unique, en ce qu'il est dirigé

qu'à la condition qu'un lien avec l'exercice de ses activités syndicales soit caractérisé ; qu'en se bornant, pour retenir la discrimination syndicale invoquée par M.

font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande de versement d'une indemnité pour la perte de 91 heures de congés exceptionnels alors, selon le moyen, qu'est nulle et en tous les cas inopposable

En statuant ainsi, alors que les parties à la négociation, dont les organisations syndicales répondant à la condition de double majorité de l'article L. 2314-6 du code du travail, apprécient seules les

le moyen : 1°/ qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale dans l'octroi d'une indemnité au salarié ; que toute mesure contraire est abusive et donne

X... exerçait la fonction de délégué syndical CFDT, outre 828,54 € de congés payés afférents ; 6 149,10 € au titre des pertes de salaire subies en 2004 et 2005 à l'occasion de son mandat de délégué syndical

, ont incontestablement occasionné pour le syndicat CFE CGC textile un préjudice tout aussi certain qu'il y aura lieu de réparer par l'octroi de la juste somme de 3 000 euros ; " 1°) alors que la mise

s'ils souhaitaient s'absenter de l'entreprise ; qu'estimant cette note contraire à l'accord d'aménagement du temps de travail et aux dispositions légales, le syndicat CFE-CGC-BTP a, le 6 juillet 2009,