[C] [Y], administrateur provisoire de cette union ; - l'autre (numéro 335513) présentée pour la mutuelle Landes Mutualité représentée par son président, M. [E] [B], et pour M.

par l'Administration de son droit de communication, qui semble en avoir usé de manière régulière mais également de l'exercice par l'Administration de son droit de siéger en commission d'appel d'offres

le fonds d'Indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'une demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; que le FIVA, après leur avoir présenté

Sotem, concurrents lors de la procédure d'appel d'offres déclarée infructueuse, se sont groupés pour déposer une offre ; que celle-ci est d'un montant de 4 438 751 francs TTC, soit un taux de 16,84 %

des libertés fondamentales, 593 et 598 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel B... coupable de transport, détention, offre

loi n° 83-628 du 12 juillet 1983, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, violation du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

recours, un moyen unique de cassation identique ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents

ne lui a été présentée dans le délai mentionné au premier alinéa du IV ou s'il n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite » ; qu'en l'espèce, ayant accepté l'offre faite par le [...] dont elle demandait

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2020 où étaient présents M.

, qu'en effet, l'article 433-1 du Code pénal dispose que la proposition d'offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques, constitutive du délit de corruption active, peut être faite directement

, déchue du droit de faire offre de preuve de la vérité des faits ; "aux motifs qu' "il résulte de l'article 55 de la loi sur la presse que le prévenu est tenu, lorsqu'il fait offre de preuve, d'articuler

lancé par la Semmaris pour le renouvellement du matériel du MIN de A... et en réponse à l'appel d'offres lancé par la SNI pour le renouvellement d'unité à Bagneux et Viry-Châtillon et n'a remis d'offre

de sa première offre ; que, dès lors, en présumant que cette société avait, de concert avec les autres entreprises soumissionnaires, augmenté ses prix entre le premier et le second appel d'offres pour

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M.

délai d'exécution est acceptable, au vu des références présentées, l'entreprise paraît avoir la compétence suffisante pour ce type de travaux (p. 73) ; que sur les quinze appels d'offres pour lesquels

Sac ont présenté des solutions de cuves polyester pour les stations SR2, SR4 et SR 5 ; ""que, dès lors, les commissions d'appel d'offres devaient nécessairement éliminer les offres non conformes, alors

de la commune d'Annonay, portant sur la fourniture et l'entretien de l'éclairage public, deux des entreprises concurrentes, dont la SAS Cegelec réseaux Auvergne-Drôme-Ardèche, ont présenté des offres

, SMCT, GEC/LNI (ALN) ou ACE ; qu'aucune de ces entreprises ne juge utile de présenter une offre de prix sur des travaux pour lesquels elle s'était auparavant abstenue ; que les minorations de prix enfin

de cette société présente le caractère d'une offre de couverture ; ""cette note retrace le déroulement de l'enchère du 27 septembre 2001 et indique notamment que "les quatre fournisseurs ont remis

ont été poursuivis pour avoir écrit et fait paraître en substance que l'administration des Impôts, celle de l'ancien ministre M.