OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES INDEMNITES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE, TENANT COMPTE DE L'OFFRE

N'AFFECTAIT QUE CES DEUX SEULS ELEMENTS, DES DEUX INDEMNITES ACCESSOIRES CRITIQUEES ET DONT CELLE RELATIVE AUX FRAIS DE DEMENAGEMENT DU MOBILIER ET DU STOCK EXISTANT ETAIT PRECISEMENT INCLUSE DANS LES OFFRES

X..., l'exposant) par l'autorité expropriante (la société TERRITOIRES ET DEVELOPPEMENT) ; AUX MOTIFS QUE M.

Code de l'expropriation sont réunies tant en ce qui concerne la surface d'exploitation que le prix du loyer et il échet en conséquence défaire droit à la demande de la SEMAVO » ; ALORS QU'en cas d'offre

légales avaient été remplies et que notamment la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité n'étaient pas caducs, sans répondre au moyen des écritures de l'intéressé faisant valoir que les offres

de communes Montfort communauté : Attendu qu'à défaut de saisine régulière du premier juge, l'appel est dépourvu d'effet dévolutif et que la nullité éventuelle de la notification du mémoire de l'expropriant

[I] ; La lecture de cette offre fait apparaître que le prix offert correspond à la réactualisation du prix fixé par le jugement du 30 juin 1975 ce dont il doit se déduire que l'offre porte sur du terrain

cette dénonciation et l'expropriant devait faire des offres d'indemnité au preneur, fondé en conséquence à se maintenir sur les terres louées tant que l'indemnité n'aurait pas été fixée puis payée ou

X..., à la somme proposée par le commissaire du gouvernement, laquelle était inférieure à celle proposée par l'expropriante, la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions des articles

mesure où, en l'espèce, les parties expropriées étaient, toutes, membres de la même indivision et où, en conséquence, la cohérence commandait qu'elles soient toutes touchées par la notification des offres

sur les locaux de stockage des farines, existants dans les locaux expropriés, et des silos ; que l'absence de visite de l'intérieur des locaux, dont la responsabilité incombe à qui devait en assurer l'offre

Mme [K] a sollicité une indemnisation pour manquement de l'expropriant à son obligation de relogement. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

section [...] et [...] au prix de 25 euros/m² ; que ce troisième terme de référence ne sera pas retenu eu égard à l'éloignement de la commune et à l'ancienneté de la transaction, qu'il en résulte que l'offre

A ces deux titres, il convient de reconnaître aux terrains une situation privilégiée qui devra être prise en compte dans la détermination du montant de l'évaluation. 4) sur l'estimation a) les offres

l'immobilier pour des biens comparables, à partir de références de transactions contemporaines ou de date rapprochée ; qu'en l'espèce le premier juge a retenu une valeur moyenne de 3 700 € /m2 sur la base de l'offre

part, que ces déclarations sont, pour certaines, supérieures à la valeur retenue par le service des domaines, d'autre part, qu'elles ne portent pas sur les parcelles expropriées de l'ASL, qu'enfin, l'offre

; que par ailleurs, la visite sur les lieux et les propres écritures de l'autorité expropriante font apparaître que : les bâtiments industriels édifiés sur ces parcelles sont en mauvais état, les entrées

les requérants ; qu'ils se sont néanmoins prononcés sur les indemnités d'expropriation ; que dès lors en ayant statué sur les indemnités d'expropriation alors que cela n'avait été demandé ni par l'expropriant

Selon l'expropriant, la modification du 14 mai 2007 du PLU de la ville de Rennes n'ayant pas affecté le règlement de la zone 1AUo dans laquelle sont situées les parcelles, c'est à tort que le premier juge

L'expropriante fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'occupant auquel une offre de relogement est faite doit faire connaître son acceptation ou son refus dans un délai de deux mois, faute de quoi