AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société civile immobilière (SCI) Vence Côte-d'Azur, dont le

Jean-Jacques X..., demeurant Les Panoramiques, La Basquaise ... à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), 2 ) la société à responsabilité limitée Société de construction et de logement X...

A..., de sa seule autorité, à un agent immobilier, et qu'ainsi, la société étant une société de construction-vente, MM.

Pierre Y... et des sociétés Euro investissements, Immofinances, Euro construction, Capucines Investissement, Plaza immobilier, Océans, Pac O'gestion, Géfi immo, Marée Saint-Paul, Pafina directement ou

X... a indiqué un terrain à Presles ; que la société France construction ayant fait réaliser sur ce terrain un programme immobilier par d'autres constructeurs, M.

Selon l'arrêt attaqué (Riom,13 juin 2023), les sociétés Slibail immobilier et Finamur (les crédit-bailleurs) ont conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec la société Val d'Allier logistique (le

, n'est pas applicable aux tiers à l'opération de construction, la cour d'appel a violé l'article 1792-4-3 du code civil ; 5°/ que l'interruption de la prescription est non avenue si le demandeur se désiste

et de l'habitation et inclut notamment les opérations des sociétés anonymes de crédit immobilier dont la vocation est, à titre accessoire et en application de l'articles L. 422-4 dudit livre, de réaliser

, qui le destinaient à une opération immobilière ; qu'ainsi, la cour d'appel qui s'est contentée d'affirmer que la construction de cette maison individuelle était contraire à l'intérêt de la société

[D] [W], l'autre par la société ARM, les emprunteurs ayant toutefois ultérieurement décidé de confier l'opération de construction à une société MBG, selon contrat de construction de maison individuelle

X..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat du Crédit Immobilier des Prévoyants, les conclusions de M.

2 / qu'en considérant que les contrats de crédit-bail immobilier et de bail à construction étaient indissociables, "ou plus exactement indivisibles", en l'absence de toute volonté commune des parties exprimée

Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société LV Immobilier, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Immobilière Chatillon

pour accueillir les opérations de promotion immobilière et des déclarations du prévenu qui a déclaré qu'il agissait en qualité de patenté dans le cadre de cette convention, et, enfin, d'un procès-verbal

et de l'habitation, pour s'opposer au versement de cette somme, correspondant au bénéfice dégagé par l'opération immobilière litigieuse, au seul profit de Jean- Luc Y... ; qu'ainsi, M.

prête son concours aux opérations prohibées d'acquisition de terrains afin d'y construire les Ehpad ; que toutefois, d'une part, ainsi que le conclut la société Signatures Constructions, il ne résulte

d'investissement immobilier aux fins de défiscalisation est susceptible d'échouer en cas de défaillance ultérieure de l'un des participants au projet de construction, risque inhérent à toute opération

aux fins de défiscalisation est susceptible d'échouer en cas de défaillance ultérieure de l'un des participants au projet de construction, risque inhérent à toute opération immobilière et de la connaissance

Z..., professionnel de l'immobilier et M.

d'investissement immobilier aux fins de défiscalisation est susceptible d'échouer en cas de défaillance ultérieure de l'un des participants au projet de construction, risque inhérent à toute opération