l'a fait le jugement entrepris que les pouvoirs utilisés doivent être annexés à la feuille de présence au motif qu'en leur absence il n'est pas possible de procéder au contrôle de la régularité des opérations

travail en sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'expertise indépendante prévue par de l'article R. 2314-9 du code du travail s'entend d'une expertise propre à l'entreprise concernée par les opérations

en tentant de perturber l'organisation de l'assemblée générale prévue le 28 septembre 2013 par l'envoi de mails par le Président de l'association pour pousser les associés à utiliser des documents de vote

l'entrée de son entreprise à un militant syndical qui ne fait pas partie de son personnel ; dès lors, l'employeur qui interdit l'accès de son entreprise à un militant syndical venant contrôler les opérations

L'instance tendant à l'annulation des opérations électorales, une fois celles-ci intervenues, n'a pas le même objet que celle visant à vider préventivement le litige relatif aux candidatures.

Y..., représentant de l'employeur, assister le bureau de vote, l'autorisant ainsi à contrôler la feuille d'émargement et les salariés ayant effectivement voté, autant qu'assister aux opérations de scellement

au syndicat et à Monsieur X..., qui soutiennent que le vote par correspondance est entaché d'irrégularité, de prouver les dites irrégularités ainsi que leur influence sur le résultat du vote ; en l'espèce

l'absence de la saisine du juge d'instance conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2324-21 du code du travail, de fixer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations

l'ancienneté de salariés devant figurer sur la liste électorale est une contestation de l'électorat alors que la contestation portant sur la participation d'une catégorie de personnel déterminée aux opérations

consigner au procès-verbal une protestation quelconque ni que les élections se soient déroulées, selon les attestations produites, sans difficulté particulière est sans incidence, le juge du contrôle des opérations

qu'en rejetant la contestation par des motifs inopérants, le tribunal a violé les articles L 2326-1 et L 2314-25 du code du travail ; Et AUX MOTIFS QUE, sur le moyen tiré de l'irrégularité des opérations

qu'après avoir constaté que la profession de foi du syndicat SMNO CFE CGC, dont le protocole préélectoral prévoyait la mise à disposition des électeurs sur le site internet du prestataire chargé de opérations

référendum visant à ratifier trois accords d'entreprise portant sur la GPEC, le PERCO et l'aménagement du temps de travail, d'AVOIR dit que les opérations de vote se sont déroulées régulièrement et par

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; Attendu que le système de vote

dérogation au principe général du droit électoral de la publicité du dépouillement ; Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance a relevé que la Carpimko avait fait effectuer le dépouillement du vote

A cet effet, il vérifie les mentions du procès-verbal des opérations de vote au moyen du matériel et des documents électoraux dont, le cas échéant, il ordonne la production. 5.

D'autre part, l'article L. 63, troisième alinéa, du code électoral qui dispose que, dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le bureau de vote s'assure publiquement, avant le commencement

Après avoir relevé qu'à l'occasion des opérations de vote, il était fait état d'une fuite et d'une utilisation illicite des données personnelles des salariés, l'arrêt retient que la société Orange, tenue