Il suit de ces constatations qu'a la date du 15 mars 20111e fonds de commerce de garage automobile n'était plus exploitable que ce soit par son propriétaire ou par un nouveau locataire gérant peu important

Cette situation est plus nette encore stagissant des nouveaux cautionnements souscrits les 29 mai et 17 juin 2008 pour lesquels il est constant que la banque n'a pas sollicité l'établissement d'une nouvelle

Le 12 décembre 2006, les parties ont signé un nouveau contrat de bail intitulé "contrat de location d'un logement PLI", prenant effet rétroactivement le 1er novembre 2003. 4.

La société [A] traiteur fait grief à l'arrêt de juger opposable la clause « de renonciation à recours » contre son bailleur insérée dans le bail et de rejeter, en conséquence, ses demandes contre la SCI

branche complète et autonome d'activité d'extraction, traitement, dépôt, vente de matériaux de carrières, exploités notamment sur le site de Longueil Sainte-Marie ; qu'en 1997, la société AGIMO, propriétaire

(l'assurée) a subi successivement deux incendies ; que la société AXA France IARD, assureur de ce fonds, a réglé à l'assurée des sommes relatives à ces sinistres ; qu'à la suite de la résiliation du bail

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme nouvelle la demande G... la société [...] en disqualification du bail emphytéotique en un bail ordinaire

; Sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi n° X 10-15. 010 et la cinquième branche du pourvoi n° J 10-19. 736, réunies, ci-après annexées : Attendu qu'ayant constaté que le contrat de bail

Le 12 décembre 2006, les parties ont signé un nouveau contrat de bail intitulé "contrat de location d'un logement PLI", avec effet rétroactif au 1er septembre 2005. 4.

porteuse du contrat et propriétaire des solutions technologique.

Le 17 mai 2007, les parties ont signé un nouveau contrat de bail intitulé "contrat de location d'un logement PLI". 4. Le 18 mars 2015, P...

et la société BD, et qu'il résultait simplement de cette décision que le pacte de corruption s'était simplement traduit, selon le scénario retenu par la cour d'appel de Douai, par une baisse

Pluyette, Dulin, Bailly, Mme Crédeville, M. Bizot, Mmes Morin, Aldigé, M.

P..., qui a refusé de signer le nouveau bail PLI proposé par la société Logis-Transports, fait grief au premier juge d'avoir considéré que le bail applicable n'est pas soumis aux dispositions de la loi

, et D'AVOIR rejeté toute autre demande de Madame S... ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « Au soutien de son appel, Mme S..., qui a refusé de signer le nouveau bail PLI proposé par la société Logis-Transports

, et D'AVOIR rejeté toute autre demande de Madame B... ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « Au soutien de son appel, Mme B..., qui a refusé de signer le nouveau bail PLI proposé par la société Logis-Transports,

janvier 2014), qu'à la suite de la délivrance, par la société Soval à la société Marcadet distribution 75 (la société Marcadet), sa locataire commerciale, d'un congé avec refus de renouvellement du bail

l'aide de son conjoint au cours du mariage, ayant nécessité l'acquisition de véhicules poids lourds et la création d'espaces de garages et d'entrepôts destinés au stockage des marchandises, était nouvelle

Le contrat de bail versé an dossier prévoit d'ailleurs que la cession du bail est conditionnée par l'agrément préalable et par écrit du bailleur (Paragraphe 6-6).

qui sont sans aucun rapport démontré ni certain avec les modifications entreprises par les acheteurs au rez-de-jardin inférieur, qui ont consisté à rendre ce sous-sol inutilisable, par obturation des baies