X... le droit d'exploiter, selon ses méthodes et son savoir-faire et sous l'enseigne Diagamter, une activité d'expert en diagnostic immobilier (amiante, termites, surface habitable, état des lieux, valeur

sous les ordres du client, constitue une activité civile ; que celui qui exerce une telle activité n'a pas la qualité de commerçant ; que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles

à ce qu'il soit procédé à l'autopsie demandée par la Caisse, il leur incombe d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'accident et le décès ; que cette règle ne souffre aucune exception ; que

Mosse, "Cabinet Baudelique conseil immobilier"; que ce cabinet a été désigné d'un commun accord entre les parties, en qualité de séquestre et dépositaire amiable du prix de vente avec mission de procéder

sa demande, alors selon le moyen : 1 / que la représentation du débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur, pour l'exercice de tous droits et actions concernant son patrimoine est une règle

Cette assemblée ... fixera par règlement intérieur toutes les règles et prescriptions relatives à la bonne tenue et à l'entretien du centre commercial.», pour en déduire que ces dispositions portent création

. ; que des pourparlers engagés ultérieurement à l'initiative de la Gestec, en vue d'une résiliation amiable du bail n'ayant pas abouti, M.

La société Teréga a opposé à la société Eiffage l'irrecevabilité de la demande au regard de la transaction intervenue entre les parties le 29 septembre 2017.

Jocelyne X..., nantissement que cette dernière avait fait inscrire le 23 mars 1995 ; que la société Minoterie Lagarde, se prétendant créancière des vendeurs au titre de livraisons impayées, a fait opposition

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

de ses difficultés de déroger à cette règle qui s'impose à elle, cette exigence de confidentialité ayant été instituée afin d'assurer le bon déroulement et l'efficacité des négociations en cours et, le

novembre 1996 ; que la procédure de redressement judiciaire a été étendue à chacun des associés de la SNC à l'exception de la SARL Cordon Electronique (la SARL), qui a bénéficié d'une procédure de règlement

de la saisine préalable de la commission de recours amiable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt

Z..., laquelle, dans le cadre d'engagements pris le 27 janvier 1989, avait procédé, le 21 mars 1989, au règlement des majorations de retard, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, le 18

Y... n'était pas celui visé par la prohibition du règlement intérieur, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code

selon laquelle la prescription ne s'applique pas aux exceptions opposées à la demande principale ne pouvait jouer en sa faveur, quand il revenait au juge de restituer au moyen tiré de la responsabilité

Regis, conseillers référendaires, M.

d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit : 1 / du Groupement d'intérêt économique (GIE) Inter CIL Boissière, dont le siège social est ... (16e), pris en la personne de son liquidateur amiable

de 228 673,53 euros au titre des intérêts ; que la cour d'appel ayant, par un arrêt du 20 février 1995, déclaré nulle la convention de crédit du 1er décembre 1980 et tous autres avenants, un accord amiable

La société Gan assurances, exerçant son recours subrogatoire, a réclamé à la société Aviva assurances, assureur de l'auteur des dommages, le règlement de la somme payée, à titre amiable, à son assuré