au plus tard le 31 mai 1973, la vente devant être constatée par acte notarié dans le mois de l'acceptation ; que les époux A... ont régulièrement levé l'option le 21 mai 1973, mais, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sofinabail, dont le siège est

Aldebert ; "alors que la lecture du jugement doit être faite par le président ou par l'un des juges qui y ont concouru ; que l'arrêt attaqué qui, sans mentionner que le président, seul magistrat dont

quant à la date n'a pas été mise en oeuvre et qu'elle a été accordée au bénéfice de la société du Levant dont M.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme UFB Locabail - compagnie pour la location d'équipements professionnels Locabail -, dont

elle que postérieurement à la survenue du terme du contrat initial, ce qui doit donc donner lieu à requalification de ces avenants en contrat de travail à durée indéterminée, eu égard aux dispositions

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Préservatrice foncière, société anonyme, dont

agricole de la Vaysse, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

S... fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la transaction et de dire que la créance de la société doit être calculée conformément aux dispositions du jugement du 23 mai 1985, alors, selon

référence à celles de l'autre partie, fait peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction ; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'arrêt que la cour d'appel s'est exclusivement référée

des parties ; que cette faculté est donc sans application lorsque le contrat ménage à chacune d'entre elles d'autres voies pour se délier de son engagement ; qu'après avoir rappelé que le pacte d'actionnaires

magistrat, demeurant ... à Saint-Malô (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de la compagnie La Zurich, dont

deux fonds composés notamment d'actions (Option équilibre et option performance) et deux fonds orientés vers les actions (Victoire France et Victoire performance) ; qu'il ressort de l'examen

en location à Bertrand X... un véhicule automobile pour une durée définie entre les parties et moyennant règlement d'un loyer, le locataire pouvant l'acquérir en fin de contrat s'il lève l'option par

dont elle disposait dans les termes complets de l'article 116 précité ; que cette formalité doit donc être réputée ne pas avoir été accomplie ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer de son

confirmée ; "alors que, d'une part, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, par un tribunal indépendant et impartial ; que toute personne dont les droits

l'investissement auprès des personnes handicapées ne pouvait la conduire à se méprendre sur les capacités très réduites de compréhension de la pensionnaire du foyer dont elle était l'économe et aurait

nés de la résiliation du contrat de travail, et nonobstant toute attribution conventionnelle de juridiction, le travailleur dont le lieu de recrutement est situé dans une autre localité que celle du lieu

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

T... ne paraît pas avoir exprimé cette option et que si la garantie était donc pour elle maintenue, c'était à la condition de poursuivre le paiement des cotisations fixées par L'AG2R PREVOYANCE ; que la