de malfaiteurs en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Z..., placé sous mandat de dépôt criminel le 21 avril 2017, le juge des libertés et de la détention a rendu, le 19 avril 2018, une ordonnance prescrivant la mise en liberté sous contrôle judiciaire de

une ordonnance du juge d'instruction plaçant l'inculpé en liberté sous contrôle judiciaire assorti du versement d'une caution.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, de viol et agression sexuelle aggravés, abus de faiblesse et corruption de mineur, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant son contrôle judiciaire.

JUDICIAIRE, " AUX MOTIFS QU'IL N'Y A PAS LIEU DE REDUIRE LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT DE 500 000 FRANCS PRESCRIT PAR L'ORDONNANCE AYANT DECIDE LA MISE EN LIBERTE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ; QUE L'ORDONNANCE

pour ordonner le placement sous contrôle judiciaire - il perd le pouvoir d'ordonner le placement de la personne mise en examen en détention ou sous contrôle judiciaire tant que le juge des libertés reste

et vols aggravés, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant refusé cette prolongation et l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire

X... a été libéré sous contrôle judiciaire, le 21 décembre 2017 ; qu'en raison de la révocation de ce contrôle, il a de nouveau été placé en détention provisoire, à compter du 4 octobre 2018, par ordonnance

déférée de mise en liberté sous contrôle judiciaire avec assignation à résidence et placement sous surveillance électronique, a ordonné la remise à effet du mandat de dépôt décerné contre le mis en examen

du juge des libertés et de la détention révoquant son contrôle judiciaire et le plaçant en détention provisoire.

sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire

demandé, si la mise en liberté de Mohamed X... ne devait pas être considérée comme intervenue d'office, faute de titre de détention, et n'avait pas rendu caduque l'ordonnance de mise sous contrôle judiciaire

le 19 décembre 1997 par le procureur de la République contre une ordonnance de mise en liberté du 18 décembre 1997, ordonnance assortie d'un contrôle judiciaire et du versement préalable d'une caution,

par le juge des libertés et de la détention, le 17 octobre 2001, ordonnant le placement en détention provisoire de Dragan X... mis en examen depuis le 3 avril 1999 et placé sous contrôle judiciaire depuis

en liberté assortie du contrôle judiciaire sous réserve du versement d'une caution" ; que, le 9 avril 2003, l'intéressé a été mis en liberté d'office par le juge d'instruction, sans s'être acquitté du

de marchandises prohibées, importation de marchandises contrefaites et travail dissimulé, a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant de révoquer son contrôle judiciaire et

déférée ; que l'ordonnance de mise en liberté et de placement sous contrôle judiciaire est précisément celle dont la cour est valablement saisie par l'effet de l'appel qui conserve toute son actualité

déférée ; que l'ordonnance de mise en liberté et de placement sous contrôle judiciaire est précisément celle dont la cour est valablement saisie par l'effet de l'appel qui conserve toute son actualité

déférée ; que l'ordonnance de mise en liberté et de placement sous contrôle judiciaire est précisément celle dont la cour est valablement saisie par l'effet de l'appel qui conserve toute son actualité