février 2008 au 15 mai 2011 ; que cette ordonnance dont le caractère exécutoire est constant ordonne à la SCP Hubert C... et Fred Y...

Monsieur Y... et Madame B... ne justifient donc pas d'un motif légitime pour obtenir la désignation d'un expert en vue d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

seulement une mesure législative qui impose aux fournisseurs de services de communications électroniques de conserver les données relatives au trafic et les données de localisation, mais également une

délivrée à la caisse une injonction de produire aux débats les volets n°1 correspondant aux 14 dossiers où elle n'a communiqué que les volets n° 2 (listés ci-après cf.

tenu aucun compte, tandis que, dans ce contexte, ledit courrier portant injonction de se rendre à Paris, assorti d'une menace de licenciement pour absence irrégulière, et donc constitutif pour l'intéressé

la société CPCP demandait le rejet, avaient été déposées et communiquées par la société Galderma la veille de l'ordonnance de clôture, relevé, sans dénaturation, que la société CPCP ne précisait pas en

personnel et en son seul nom, pour tous les navires, et qu'il n'y revendique donc nullement l'indemnisation du navire dénommé Mistral 2 en sa qualité de représentant du GACM ; [ ] que le jugement sera

de remboursement produits à l'insu tant du médecin remplaçant prescripteur que du patient, sont couverts par le secret médical et ne pouvaient être communiqués à la présente procédure ; que c'est donc

, qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état impartissait à la société un délai d'un mois pour communiquer ces pièces et prévoyait en cas de défaut une astreinte journalière ; Sur le premier

H... et Axa par mails des 7 et 16 mai 2013 dont la teneur n'est pas précisée, et qui ne sont pas communiqués, cette mention contredisant d'ailleurs l'allégation de l'appelant selon laquelle il n'aurait

et en refusant de communiquer les éléments comptables exhaustifs pour l'année 2013 ; qu'en l'espèce, la S.A.R.L.

délivrée à la caisse une injonction de produire aux débats les volets n°1 correspondant aux 14 dossiers où elle n'a communiqué que les volets n° 2 (listés ci-après cf.

publique du 5 janvier 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 37 F-D Pourvoi n° G 15-25.528 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

de comptage et de publication des données de comptage par ERDF, l'installation TA3 devait être raccordée directement au réseau public de distribution, et non par l'intermédiaire des installations de la

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Y...de présenter son agenda professionnel ; que la communication de cette pièce, dont le caractère professionnel n'est pas contesté, n'est pas irrégulière du seul fait qu'elle contenait quelques annotations

à ses injonctions par la société CERS ; que, certes, la société CEP avait fait connaître, dès le 22 janvier 1993 et le 20 mars 1995, à la société ECA ses avis sur les non-conformités relevées par elle

totalement pour l'un et "à l'étranger" pour l'autre, lui proposant de "poursuivre" elle-même la protection ; que cette dernière n'a pas accepté cette proposition et a, par lettre du 5 juillet 1996 se référant

Le dossier a été communiqué au procureur général.