maximale de maintien de salaire (soit 220 jours en l'espèce), la période d'arrêt maladie intervenue au cours des 12 mois antérieurs devait être imputée de la durée totale des 220 jours ; Au moment de

constitue donc pas une "entreprise nouvelle" au sens de l'article 7 de l'accord du 25 avril 1996 relatif aux régimes de retraite complémentaire des salariés ARRCO et qu'elle doit, en conséquence, maintenir

affection de longue durée à compter du 17 juillet 1997 ; qu'estimant avoir été privé par l'employeur de la possibilité de prendre, à l'issue de son arrêt de travail, les congés annuels auxquels il avait droit

appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont débouté les salariées de leur demandes de paiement de salaire de la période de mise à pied et de congés payés afférents

[N] par le bras droit du chef de service M. [J] et M. [R] contremaître principal N plus 1 de M. [U] , et M. [U] lui-même.

Le salarié considère que pendant les périodes d'arrêt maladie, l'employeur était tenu de maintenir le paiement de la prime de quart, mais également pendant son mi-temps thérapeutique.

, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits et avantages qu'ils tiennent de leurs contrats de travail, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres

rendus le 3 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit

X... l'exercice exclusif de l'autorité parentale et maintenu la résidence de l'enfant en alternance chez chacun de ses parents ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est

LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE ELLE AVAIT TRAVAILLE A MI-TEMPS, AU MOTIF QUE LA REPRISE DU TRAVAIL A MI-TEMPS ETAIT INTERVENUE MOINS DE TROIS JOURS APRES LA

La réduction de ce congé, à raison de 1/20ème par jour, s'opère pour toute absence – quelle que soit la nature – et pour toute la période de travail n'ouvrant pas droit à repos compensateur.

Y... et Z... avaient occupé les lieux sans droit après la délivrance du congé, obligeant le propriétaire à maintenir les lieux en l'état sans possibilité de les louer ; Qu'en statuant ainsi, tout en

cependant, l'équivalence ainsi prévue ne peut s'appliquer durant la période prévue à l'article L.161-8 du même code durant laquelle les droits aux prestations de l'assurance maladie sont seulement maintenus

de l'article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir les droits que les salariés transférés tiennent de leur contrat de travail, d'un usage ou d'un avantage acquis justifie la différence de traitement

qui cessent de remplir les conditions pour relever, en qualité d'assuré, du régime général des assurances sociales bénéficient du maintien de leurs droits court à compter de la date à laquelle ces conditions

pendant la période d'absence pour maladie a décidé à bon droit qu'aucune réduction de son congé annuel ne pouvait lui être opposé par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

03.01.6 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu qu'aux termes de ce texte « outre les attributions

entre elles de l'indivision sur l'immeuble de Monein et à l'attribution de sa part à M.

de l'article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir les droits que les salariés transférés tiennent de leur contrat de travail, d'un usage ou d'un avantage acquis justifie la différence de traitement

son refus de garantie, quand la seule contestation des conclusions de l'expertise judiciaire par l'assureur ne pouvait suffire à caractériser l'abus du droit de se défendre, la cour d'appel a violé les