par l'assurance chômage ; qu'en se fondant sur les dispositions de cette convention pour dire ouvert le droit de M.

qui lui a versé des indemnités de chômage jusqu'au 5 novembre 1999 date à laquelle il a déclaré un arrêt de travail pour maladie lequel s'est prolongé jusqu'au 17 janvier 2002 ; que la Caisse primaire

La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en remboursement des indemnités journalières, alors « que selon l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, une personne indemnisée au titre

de chômage du 1er janvier 1998 au 30 septembre 2000, ce dont il résultait que M.

dans le cadre de l'annexe 10 à la date d'épuisement de ses droits précédents, soit au plus tard au mois d'avril 2016 et à recalculer son indemnité de retour à l'emploi et sa durée d'indemnisation à la

(l'OPH [...]), qui assurait lui-même l'indemnisation du chômage de ses salariés.

partiel pour 87 salariés de l'entreprise et le bénéfice d'une indemnisation par l'État ; que selon cette autorisation, et conformément à la demande présentée, la période de chômage envisagée était fixée

et du taux horaire de rémunération majoré de 25%, il y a lieu, réformant le jugement sur ce point, de condamner la société SPORTS ET LIBERTE au paiement, au titre des heures supplémentaires pour la période

du chômage partiel total que l'employeur est tenu, soit de donner du travail au salarié, soit de mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; que le salarié est en premier lieu indemnisé au titre du

: qu'il est enfin admis et non contesté que la prévenue a été indemnisée par l'ASSEDIC de Lorraine pendant la période visée à la prévention et que cet organisme n'a jamais été informé avant le 24 février

journalières et la date à laquelle il a demandé le bénéfice d'une pension d'invalidité, a été indemnisé par l'assurance chômage ; qu'il n'existe pas en effet dans son état d'incapacité une continuité

sur la base des revenus antérieurs à la période de chômage, la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche (la caisse) en a révisé l'assiette de calcul en y substituant la base d'1/365e du montant

de nullité, en ordonnant le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage perçues par Mme [V] dans la limite de trois mois d'indemnités, alors qu'un tel remboursement n'est pas prévu par la loi

de l'assurance chômage par l'allocation d'aide au retour à l'emploi, de sorte que l'allocataire ne peut prétendre à la prise en compte, dans le décompte de la période d'indemnisation, des périodes pendant

[N] (l'assuré) un indu d'indemnités journalières versées au titre de l'assurance maladie au cours des périodes du 5 février au 31 juillet 2013, du 5 au 10 novembre 2013 et du 2 avril au 1er octobre 2014

de chômage avec ses rémunérations ou une indemnité équivalente à celles-ci, de rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage perçues lorsqu'il obtient sa réintégration et le paiement d'une indemnité

L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.

chômage indemnisé n'est pas assimilable à un travail salarié pour l'ouverture de ce droit à renouvellement ; qu'en déduisant du seul fait que M.

X... que celui-ci avait perçu des allocations de chômage à compter du jour de la cessation de ses fonctions, donc pour la période au titre de laquelle il demandait que cette indemnité lui soit allouée,

par principe tout rappel de salaire au tire des périodes pendant lesquelles Mme [S] percevait des indemnités chômage, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code