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1 563 résultats pour « période probatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b4cd580146774005de

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

en qualité de directeur administratif et financier le 1er mars 1990 par la société Agridis; que sa lettre d'engagement du 14 février 1990 disposait que d'un commun accord une période probatoire de trois

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CC

soc

61372235cd580146773fb1bb

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

probatoire de six mois renouvelable une fois, période probatoire d'ailleurs prévue par l'article 7 de l'avenant cadre de la convention collective nationale des entreprises à succursales de commerce de

Source officielle
CC

soc

6079b1199ba5988459c51299

Cassation

15 octobre 1987

15 octobre 1987

qu'elle a offert à celui-ci, le 16 juin 1981, un poste au sein du département " Nouveaux Produits ", en voie de création, avec maintien de sa rémunération et de ses avantages acquis, et ce, durant une période

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01201

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

d'adaptation, distincte de la période d'essai et de la période probatoire, a pour objet de permettre au salarié de s'adapter à ses nouvelles fonctions au lieu de donner à l'employeur le temps d'évaluer

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soc

6079b1ce9ba5988459c53c2e

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la période probatoire de six mois prévue

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CC

soc

61372662cd5801467742527c

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

une période probatoire d'un an après laquelle le salarié pourrait être titularisé pour une durée indéterminée s'il avait confirmé ses aptitudes au poste; que l'engagement ainsi conclu excluait l'application

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10732

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

S... reproche à l'employeur d'avoir fixé une période probatoire à sa nomination de Groupe manager qu'il n'a pas acceptée et dont la durée est excessive et déraisonnable, d'avoir détourné cette période

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10653

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

de rétractation constitue une période probatoire à laquelle l'entreprise pourra mettre fin de son côté, le salarié réintégrant alors le PSE.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00374

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

probatoire, chacune des parties dispose d'un droit de résiliation unilatéral, sans avoir à alléguer de motif ; que, dès lors, l'employeur n'ayant pas à motiver sa décision de rompre la période probatoire

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soc

6079b17a9ba5988459c52575

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il convenait de distinguer la période d'essai de la période probatoire qui peut se substituer à elle ou lui succéder ; qu'en l'espèce les règles propres

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200551

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que son expérience professionnelle est encore insuffisante, étant observé qu'à la date de la demande, elle se trouvait toujours en période

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soc

61372667cd580146774254b4

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

juillet 1979 par le Crédit mutuel de Bourgogne, aux droits duquel se trouve la Fédération régionale du Crédit mutuel de Bourgogne-Champagne, muté, sur sa demande, à compter du 9 janvier 1992, et avec une période

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soc

61372404cd58014677411273

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

puis nommé médecin spécialiste à compter du 1er novembre 1987 ; que, par lettre du 27 novembre 1987, l'Institut lui précisait que "cette nomination ne prendra un caractère définitif qu'au terme d'une période

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00641

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

il lui appartenait de requalifier en période probatoire la période d'essai convenue aux termes du second contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00134

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

probatoire en cas de mobilité géographique ; qu'en se bornant à énoncer que cette période probatoire permettait au salarié de se prononcer en toute connaissance, sans rechercher, comme elle y était invitée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00036

Cassation

9 janvier 2008

9 janvier 2008

d'essai stipulée dans le second contrat est nécessairement une période probatoire dont la rupture a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures ; qu'ainsi, la rupture du contrat de

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soc

6079b1799ba5988459c524e8

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

mai 1990, en qualité d'attaché d'inspection par la société GAN Vie, qui lui a adressé le 30 mai 1990 une lettre avec des annexes précisant les conditions de son engagement et prévoyant notamment une période

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11110

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

[M] fait également valoir que, dès lors qu'il avait été « convenu », par la lettre du 12 octobre, de poursuivre les relations par une période probatoire, la société Newman ne pouvait mettre fin, sauf

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00272

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

À l'issue d'une période probatoire maximum de dix-huit mois après leur classement, les titulaires d'un de ces diplômes seront classés dans l'entreprise à un niveau supérieur ou, en fonction de leurs aptitudes

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soc

613720a2cd580146773ecbf1

Cassation

17 décembre 1987

17 décembre 1987

services, le salarié était en droit de compter sur une situation stable ; qu'il a considéré à juste titre que son contrat de travail était remis en question, puisque sa mutation s'accompagnait d'une période

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