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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b4cd580146774005de
22 mai 1996
en qualité de directeur administratif et financier le 1er mars 1990 par la société Agridis; que sa lettre d'engagement du 14 février 1990 disposait que d'un commun accord une période probatoire de trois
61372235cd580146773fb1bb
3 mai 1994
probatoire de six mois renouvelable une fois, période probatoire d'ailleurs prévue par l'article 7 de l'avenant cadre de la convention collective nationale des entreprises à succursales de commerce de
6079b1199ba5988459c51299
15 octobre 1987
qu'elle a offert à celui-ci, le 16 juin 1981, un poste au sein du département " Nouveaux Produits ", en voie de création, avec maintien de sa rémunération et de ses avantages acquis, et ce, durant une période
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01201
7 juillet 2015
d'adaptation, distincte de la période d'essai et de la période probatoire, a pour objet de permettre au salarié de s'adapter à ses nouvelles fonctions au lieu de donner à l'employeur le temps d'évaluer
6079b1ce9ba5988459c53c2e
6 juillet 2005
et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la période probatoire de six mois prévue
61372662cd5801467742527c
3 décembre 1997
une période probatoire d'un an après laquelle le salarié pourrait être titularisé pour une durée indéterminée s'il avait confirmé ses aptitudes au poste; que l'engagement ainsi conclu excluait l'application
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10732
26 septembre 2016
S... reproche à l'employeur d'avoir fixé une période probatoire à sa nomination de Groupe manager qu'il n'a pas acceptée et dont la durée est excessive et déraisonnable, d'avoir détourné cette période
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10653
16 septembre 2020
de rétractation constitue une période probatoire à laquelle l'entreprise pourra mettre fin de son côté, le salarié réintégrant alors le PSE.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00374
4 mars 2015
probatoire, chacune des parties dispose d'un droit de résiliation unilatéral, sans avoir à alléguer de motif ; que, dès lors, l'employeur n'ayant pas à motiver sa décision de rompre la période probatoire
6079b17a9ba5988459c52575
8 janvier 1997
réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il convenait de distinguer la période d'essai de la période probatoire qui peut se substituer à elle ou lui succéder ; qu'en l'espèce les règles propres
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200551
11 avril 2019
magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que son expérience professionnelle est encore insuffisante, étant observé qu'à la date de la demande, elle se trouvait toujours en période
61372667cd580146774254b4
2 avril 1998
juillet 1979 par le Crédit mutuel de Bourgogne, aux droits duquel se trouve la Fédération régionale du Crédit mutuel de Bourgogne-Champagne, muté, sur sa demande, à compter du 9 janvier 1992, et avec une période
61372404cd58014677411273
7 janvier 2003
puis nommé médecin spécialiste à compter du 1er novembre 1987 ; que, par lettre du 27 novembre 1987, l'Institut lui précisait que "cette nomination ne prendra un caractère définitif qu'au terme d'une période
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00641
11 juin 2025
il lui appartenait de requalifier en période probatoire la période d'essai convenue aux termes du second contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00134
30 janvier 2019
probatoire en cas de mobilité géographique ; qu'en se bornant à énoncer que cette période probatoire permettait au salarié de se prononcer en toute connaissance, sans rechercher, comme elle y était invitée
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00036
9 janvier 2008
d'essai stipulée dans le second contrat est nécessairement une période probatoire dont la rupture a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures ; qu'ainsi, la rupture du contrat de
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19 février 1997
mai 1990, en qualité d'attaché d'inspection par la société GAN Vie, qui lui a adressé le 30 mai 1990 une lettre avec des annexes précisant les conditions de son engagement et prévoyant notamment une période
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11110
15 décembre 2016
[M] fait également valoir que, dès lors qu'il avait été « convenu », par la lettre du 12 octobre, de poursuivre les relations par une période probatoire, la société Newman ne pouvait mettre fin, sauf
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00272
26 janvier 2011
À l'issue d'une période probatoire maximum de dix-huit mois après leur classement, les titulaires d'un de ces diplômes seront classés dans l'entreprise à un niveau supérieur ou, en fonction de leurs aptitudes
613720a2cd580146773ecbf1
17 décembre 1987
services, le salarié était en droit de compter sur une situation stable ; qu'il a considéré à juste titre que son contrat de travail était remis en question, puisque sa mutation s'accompagnait d'une période
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