X..., engagé le 13 avril 1987 en qualité d'attaché commercial par la société Prolait, a été licencié pour faute grave le 21 juin 1993 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités et de

X... de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour non-respect de la procédure de licenciement

conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au paiement

unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que pour décider que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître de la demande en paiement

Z... de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'en ne reprenant pas son activité à l'issue de son congé

DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU SEUL MOTIF QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A LA SALARIEE QUI NE S'ETAIT PAS PRESENTEE A L'ENTREPRISE A L'EXPIRATION DES CONGES PAYES

QU'ILS AVAIENT AINSI ROMPU UNILATERALEMENT LEUR CONTRAT, LA SOCIETE S'EST OPPOSEE A CE QU'ILS REPRENNENT LE TRAVAIL LE 26 AVRIL ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT

10 août 1987 au 13 septembre 1989, date à laquelle, après avoir repris son activité professionnelle durant quelques heures, elle a quitté l'entreprise ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Gilbert X..., engagé le 24 octobre 1994 comme comptable par la société Zeigler France, a été licencié

Y... a été engagé par la Société anonyme des Garages Amiand (SAGA) Mercedes-Benz le 23 février 1990 ; qu'il été licencié pour faute grave par lettre du 13 septembre 1994 ; Attendu que M.

des indemnités de préavis et de licenciement, le conseil de prud'homme a énoncé que l'employeur pouvait avoir des doutes sur la bonne foi de son salarié et qu'ayant perdu toute confiance à l'égard de

d'heures supplémentaires, d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que

SANS PREAVIS POUR FAUTE GRAVE LE 1ER MARS 1974 PAR LA SOCIETE LEBRET-SEDEL APRES OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES

le 1er février ; Attendu que la société SLS reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi qu'à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause

pour faute grave, le 30 mai 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'indemnité de préavis et de licenciement, d'indemnité pour licenciement

X... de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a retenu que, nonobstant la faible valeur de la bouteille soustraite par le salarié, la faute grave était caractérisée

Sur le premier moyen, en ce qu'il a trait à l'indemnité de préavis, à l'indemnité de licenciement et aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu qu'il est fait grief

pour faute grave le 18 octobre 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive, ainsi que d'heures supplémentaires, d'une

d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu une faute grave à la charge du salarié et l'a débouté en conséquence de ses demandes en paiement