dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés, échappent, en vertu de l'article R. 432-2 du Code du travail, au paiement des cotisations de sécurité sociale ; que les juges du fond qui

Sur le moyen unique : Attendu que Camprasse médecin conventionné aux Abymes (Guadeloupe) à qui la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe réclamait le paiement des cotisations de sécurité

cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1988 qui, pour enlèvement, transport et livraison de boissons alcoolisées ayant circulé sans titres de mouvement, et pour non-paiement

..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit de : 1°) L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET

de remise totale des majorations de retard appliquées à la société Tomecanic pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale dues pour son établissement de Dole et afférentes à la période comprise

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE VAUQUELIN ES QUALITES DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS DAMET AU PAIEMENT

X..., salarié français d'une société de droit allemand dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole, le paiement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales que

tardif de ses cotisations de sécurité sociale pour la période de mars 1993 à septembre 1995 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Marseille, 2 juillet 1998), faisant partiellement droit

sociale par la société Hall du meuble qui payait déjà les cotisations afférentes à son salaire, et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour

CETTE DECISION ETAIT CONTESTEE EN RAISON DE LA MAUVAISE APPLICATION, QUI AVAIT ETE FAITE A L'INTERESSE, DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, ET QUE, DE CE FAIT, ELLE RELEVAIT DES JURIDICTIONS DE SECURITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 ET 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE L 138 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CONSTITUAIENT DES CREANCES DANS LA

X... du paiement de la part rémissible des majorations de retard encourues pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale par la société TPAM dont il s'était porté caution, alors, d'une part,

après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations ; Attendu que pour dire que la société Holpin n'avait pas encouru la majoration qui lui était réclamée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

X..., salarié français d'une société de droit anglais dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en métropole, le paiement des cotisations de sécurité sociale que son employeur qui l'a depuis licencié

beauté, société anonyme dont le siège social est ... (8e), 28/ La société Jenebel Françoise Morice, en son établissement Ecole privée d'esthétique et de cosmétologie Françoise X..., dont le siège social

X... a sollicité la remise intégrale de majorations de retard qui lui ont été appliquées pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale ; que l'URSSAF des Hautes-Alpes ayant rejeté sa demande,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 125-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE "PRET A PORTER ALBERT" AU PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE MURIEL'S

l'affaire opposant : Monsieur Bruno B..., Electricité générale, domicilié à Thones (Haute-Savoie), BP 13, défendeur à la cassation, à : l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'une remise des majorations de retard et des pénalités peut être accordée lorsque la bonne foi