Cependant le salarié, licencié en violation de son statut protecteur, a réclamé le paiement des congés payés afférents à l'indemnité devant lui être allouée au titre de la violation du statut protecteur

appartient à l'employeur de démontrer qu'il a procédé au paiement des congés payés ; qu'en rejetant la demande d'indemnité de congés payés pour les congés non pris pour la période du 1er janvier 2014 au

licencié par lettre du 4 juillet suivant en raison de son inaptitude ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement

suspend le paiement des congés payés aux salariés et que la régularisation de la situation de l'employeur oblige la caisse à payer les congés payés aux salariés, qu'ainsi, la créance de congés payés dus

Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de congés payés aux motifs qu'en vertu des dispositions des articles D. 732-1 et suivants du Code du travail le service

reçu pour solde de tout compte est limité aux dettes de l'employeur envers le salarié qui ont pu être envisagées au jour de sa délivrance ; Et attendu qu'ayant exactement relevé que la charge du paiement

engagée par la société Pamart Duverne le 6 décembre 1971 en qualité de graveuse, a saisi, alors qu'elle était en arrêt de travail pour maladie, la juridiction prud'homale de demandes notamment en paiement

base légale au regard de l'article L. 721-18 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées et justifiant ainsi sa décision, a énoncé que les droits au paiement

travail conclus avec la première société se sont tous poursuivis avec les cessionnaires ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir de la société Imprimerie de la violette le paiement

envoyée ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul, abusif et vexatoire, ainsi que les demandes d'indemnités de rupture et les demandes en paiement

été embauchée sans reprise d'ancienneté, le 17 février 1992, par la société NG Technologies qui a repris l'activité de la société NG Sport ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

S... à l'employeur mentionne le non-respect en matière de paiement des congés payés, de repos compensateurs et d'heures supplémentaires effectuées mais non payées. M.

pour débouter les salariés de leur demande de paiement de congés payés selon le mode de calcul en jours ouvrés, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer qu'une jurisprudence constante précise que

produit par le salarié du nombre d'heures supplémentaires qui selon lui ont été effectuées ne peut suffire, à elle seule, à étayer la demande ; que la défaillance de l'employeur ne concernant que le paiement

à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des cotisations et majorations de congés payés à la caisse, alors, selon le moyen qu'ainsi que le faisait valoir la société exposante en application de l'article

que pour rejeter la demande formée au titre des congés payés, le jugement énonce qu'il ressort des bulletins de paye produits que la régularisation du " 10e congé payé " a été faite au fur et à mesure

de congés payés et de jours fériés, un tel accord visant à écarter le principe du paiement en nature des droits à congés payés ; que le salarié peut seulement solliciter, au moment de la rupture du contrat

X... de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés afférents à la période d'emploi par la société Lepetit-Pharmaghreb, alors, selon le moyen, que la société-mère reste tenue à l'égard du salarié

pour rupture abusive et la remise du certificat de travail conforme de juin 1985 à avril 1986 et des bulletins de paie pour la même période ; Attendu que pour condamner la société à payer à M.Delaborde

. ; Attendu que l'Assedic de la région Lyonnaise et l'AGS font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 5 janvier 1988) de les avoir condamnées à garantir le paiement des congés payés