SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ASSOCIATION REGIONALE D'ACHATS EN COMMUN DES

X..., syndic de la liquidation des biens de la société Cerep, a assigné en paiement des dettes sociales en 1978 M.

Y..., Z..., A... et B..., pris en leur qualité de membres du directoire de la société CSC, au paiement des dettes sociales à concurrence de 2 500 000 francs ; que cette décision a été confirmée par arrêt

d'un créancier, a mis les 8 janvier et 30 avril 1998 la même société en redressement, puis en liquidation judiciaires ; que M.

X..., ancien dirigeant de ces sociétés, aux fins de le voir condamné à supporter l'insuffisance d'actif ; que M.

; qu'analysant l'action du liquidateur comme une action en paiement des dettes sociales, le tribunal a dit cette action prescrite et a rejeté les demandes du liquidateur et de la banque ; que la cour

ces dirigeants ont été poursuivis par les mandataires judiciaires sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a condamné solidairement les consorts A... au paiement

X..., en paiement des dettes sociales et prononcé d'une mesure de faillite personnelle ; que les 21 mai 2004 et 10 novembre 2008, les experts désignés par le tribunal ont déposé des rapports faisant ressortir

X..., liquidateur, a demandé que M. de Y..., gérant de la société, soit condamné au paiement des dettes sociales ; Attendu que pour rejeter la demande du liquidateur, l'arrêt retient que l'objet social

qu'après la mise en règlement judiciaire, converti en liquidation des biens, de la SEPICO, le syndic a poursuivi, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, les administrateurs en paiement

Y... de l'état de cessation des paiements de la société, le tribunal a, le 11 mai 1993, prononcé le redressement puis la liquidation judiciaires de celle-ci et fixé au 30 avril précédent la date de cessation

X..., nommé en qualité de liquidateur de la société DMC Bâtiment en remplacement de Mme Y...

Y... nommé liquidateur a présenté une requête en paiement des dettes sociales à l'encontre de M.

Y..., dirigeant de droit de l'une des sociétés, en paiement des dettes sociales ; que le tribunal a déclaré cette action prescrite ; Attendu que pour infirmer cette décision et déclarer recevable l'action

nouveau Code de procédure civile et renvoyé l'affaire à la mise en état ; que par arrêt du 8 juillet 1994, elle a confirmé le jugement déféré en réduisant toutefois le montant de la contribution au paiement

X... et Y..., associés de la SCI, en paiement des dettes sociales ; Attendu que la société Jean Rossi fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les créanciers

en nom collectif RG (la société), représentée par ses deux associés, MM.

X... en qualité de mandataire ad hoc à l'effet de poursuivre l'action en paiement des dettes sociales ; que le Tribunal a condamné M.

X..., ancien gérant de la société, et a rejeté la demande en paiement des dettes sociales formée contre celui-ci par le liquidateur ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant rejeté la demande en

X..., en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Sur le premier