Charles X... n'a exercé aucune action en partage, ce qui caractérise une carence dans le respect de ses obligations et une négligence de sa part mettant en péril les intérêts de la créancière et que son

des immeubles indivis dont le prix avait été consigné entre les mains du notaire, alors, selon le moyen, que le juge du divorce, lorsqu'il statue sur les conséquences pécuniaires de la rupture du lien

X... ayant été mis en redressement judiciaire le 8 août 1990 puis en liquidation judiciaire le 5 septembre suivant, son liquidateur, Mme Y..., a poursuivi la vente de l'immeuble sur licitation ; que les

du prix de vente revenant à leur débiteur n'avait pas été déterminée par le notaire, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et, par suite, privé sa décision de base légale au regard des articles

vente de matériel ; - cautionnement ; - modification du régime fiscal » ; il doit être relevé sur ce dernier point que les 10 parts de la société sont partagés à égalité entre les deux associés, de sorte

la maison ... pour pouvoir faire construire un ascenseur dans la maison ... ; que cela fait, elle partage l'argent qui restera du prix de ces ventes, déduction faite des frais de construction de l'ascenseur

[F], son coïndivisaire, lors du partage du prix de vente de leur résidence principale, quand cette somme devait être restituée par celui qui l'avait reçue, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure

Z... relatifs à la vente de son bien propre en 1985, les souscriptions et ventes de parts Finord rendement et les chèques émis à l'ordre de M. A... en 1990 ; qu'en décidant néanmoins que M.

ou des pertes qui résulteraient de l'achat, de la transformation, de l'exploitation et de la vente d'un immeuble sis à Paris ; qu'à l'arrivée du terme prévu, un litige étant né à propos du règlement des

l'acte de donation-partage s'analyse en une donation de biens à venir puisque l'un des usufruits réservés ou constitués n'est pas né au moment de la donation-partage, de sorte qu'en considérant néanmoins

de 60 000 euros, dit que le produit de la vente aux enchères publiques sera partagé par moitié entre M.

de l'indivision subsistant entre M., [C] et Mme, [T], il sera procédé à la vente par adjudication de l'immeuble suivant : lots n° 12, 11 et 16 de l'ensemble immobilier cadastré section I n°, [Cadastre

X... à l'occasion d'une vente sur licitation dont le cahier des charges prévoyait que si l'adjudicataire était un des colicitants, celui-ci pourrait différer le règlement de la partie du prix devant revenir

[E] et Mme [N] (les bénéficiaires) une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble. 2.

Par jugement du 25 septembre 2002, l'immeuble a été adjugé à la société Grès immobilier et le prix de la vente a été séquestré, dans l'attente de sa distribution, entre les mains de la caisse de règlement

de l'immeuble indivis pour être payée, avant le partage, par prélèvement sur l'actif, la cour d'appel a violé l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil, l'article L. 111-1 et L. 311-2 du code des procédures

[I] a sollicité, à titre reconventionnel, le paiement de la moitié du prix de vente de l'immeuble. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

José Y... à sa concubine, annulé en conséquence le legs de cet immeuble consenti par Mlle X... à M. Z... et ordonné la liquidation-partage de la succession de M.

[B], et que celui-ci avait reconnu en avoir pris connaissance, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de vente du 17 août 2011 ; 2°/ que l'acte authentique de vente établi