des copropriétaires), propriétaire de la parcelle voisine, cadastrée AR n° [Cadastre 1], en bornage judiciaire. 2.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le nom des magistrats qui ont assisté aux débats et participé

vestiges du plancher du quatrième étage, lesquelles prennent appui sur les murs mitoyens avec les immeubles des ... ; Attendu que l'arrêt déboute les époux Z... de leur demande tendant à faire participer

La demande est ainsi formulée : « Dans le régime de la participation aux acquêts, la jurisprudence de la 1re chambre civile de la Cour de cassation résultant de son arrêt n° 21-25.554 rendu le 13 décembre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné la saisie pénale du bien immobilier situé au [Adresse 1] à [Localité 2] dont est propriétaire M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 janvier 2006), que la société en participation Sète hôtel

des biens saisis est présumé de bonne foi ; que la saisie implique des présomptions de participation aux faits, à la charge du propriétaire ; qu'en relevant, pour confirmer l'ordonnance de remise des

[X] aurait cessé de participer à l'exploitation du bien loué, Mmes [R] ont assigné les preneurs en résiliation du bail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

G..., propriétaire indivise et mère du prévenu, placée sous tutelle depuis 2005, le paiement du solde devant être effectué le jour de la réitération de l'acte, celle-ci devant intervenir avant le 25 juin

de terrains qu'ils souhaitaient diviser pour les vendre, ont signé avec la commune de Feucherolles, le 31 octobre 1984, une convention mettant à leur charge une participation à des équipements communaux

X..., s'est emballé et, pénétrant dans un herbage voisin, a provoqué l'affolement du cheval Flic de l'Aff qui s'est blessé et n'a plus été en mesure de participer à des compétitions ; que ses propriétaires

d'un pavillon, ont, en 1995, assigné les époux Y..., propriétaires voisins, aux droits desquels sont venus les consorts Y..., en démolition d'une véranda qu'ils alléguaient avoir été édifiée en violation

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 20 mai 2019), Mme A..., propriétaire d'un lot dans la résidence [...], soumise au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de cette résidence (le

X... a donné à bail à usage professionnel à la société civile de moyens Bouffard-Plismy-Morin (la SCM) un immeuble dont il était propriétaire ; qu'il a assigné sa locataire aux fins d'obtenir sa condamnation

est possible aux statuts d'une société civile de prévoir de déroger au principe selon lequel, en cas de démembrement du droit de propriété sur les parts sociales, le droit de vote appartient à un propriétaire

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 avril 1995), que les consorts B... sont propriétaires

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 4 décembre 1996, Pierre X..., propriétaire

E... a, au titre des années 2005 à 2010, mentionné dans la rubrique réservée aux biens professionnels exonérés dans sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) la participation qu'il détenait

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 1987) que les époux D..., propriétaires de terrains, ont conclu le 16 janvier 1971 avec M.

H... a mis à disposition de cette société, pour une durée de dix ans, des parcelles de terre dont il est propriétaire. 3. M.