du travail n'ait alors examiné les manquements invoqués par ce dernier reprochant à la partie adverse une entrave à l'exercice de son mandat de délégué du personnel, d'une part, et un harcèlement moral

Y...pouvait facilement lui révéler ; que l'assureur ne peut davantage se prévaloir d'une croyance légitime en l'étendue des pouvoirs du notaire ni invoquer un mandat apparent susceptible d'engager les

AU NOM DU PEUPLE FRANC LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

(Haute-Garonne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de l'omission de cette formalité ; Et attendu qu'ayant constaté que M.

d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ; Attendu que la société Nantes Nord Distribution s'est pourvue en cassation contre l'arrêt qui avait été rendu par défaut à son

dirigeants, sa responsabilité personnelle en cas de réclamation relative à des valeurs mobilières ainsi que ses frais de défense, le contrat de chaque ligne supérieure venant en complément de la ligne sous-jacente

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2011), qu'estimant justifiée sa rupture anticipée du

X... soutient que l'avenant prenant effet du 21 octobre 2005 à 0h00 a été établi parce que le 20 octobre 2005, par l'appel de 16h19, il a demandé par téléphone à son assureur de rétablir la garantie «

, d'une part, la conduite de ces engins à M.

Cet accord dit d'entraide en matière civile et commerciale signé par les représentants des deux états dispose en son article 1 §1 que "les ressortissants d'une partie contractante bénéficient, sur le territoire

de statuer, que, si tant est qu'une omission sur ce point ait été commise, ce qui impliquerait qu'une demande de capitalisation des intérêts ait été formulée par les consorts E..., cette omission

, aux termes des articles 4 B et 170.1 du Code général des impôts, la personne qui a son domicile fiscal en France, pour y avoir établi son foyer ou le lieu de son séjour principal, son activité professionnelle

105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LES DECISIONS DE JUSTICE DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, MENTIONNER LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT STATUE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 106 DU DECRET SUSVISE, L'OMISSION

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du vendeur pour l'état du sol ou du sous-sol à raison de fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiquées sous le bien, de mitoyenneté, d'erreur ou d'omission dans la désignation, et retenu qu'il

PERRON, BACCARA DE SAINT-VICTOR ET SALLANDROUZE LE MOULLEC, REPRESENTANT UN GROUPE D'ACTIONNAIRES DETENTEURS DE 64 % DU CAPITAL SOCIAL ONT D'ABORD ENVISAGE LA CESSION DES ACTIONS REPRESENTANT CETTE PARTIE

SIEGE DE SUPPLEANT DU FAIT QU' IL VENAIT D' ETRE ELU DELEGUE TITULAIRE ET D' AVOIR ATTRIBUE SON SIEGE DE SUPPLEANT A LA CANDIDATE LA MIEUX PLACEE FIGURANT SUR UNE LISTE CONCURRENTE, ALORS, D' UNE PART