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270 résultats pour « passage à l'échelon supérieur »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00497

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de classification dans les fonctions de technicien maintenance avion de niveau B 04 échelon

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soc

6079b0c19ba5988459c4feb6

Cassation

5 novembre 1980

5 novembre 1980

DOUZE MOIS DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT Y AJOUTER UNE CONDITION DE CHOIX QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, N'INTERVIENT QUE POUR L'AVANCEMENT D'ECHELON

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soc

6137240ecd58014677411b06

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

en trois étapes au maximum, au 1er janvier 1993, au 1er janvier 1994 et au 1er janvier 1995, conformément à l'article 5, dispositions justifiant que les salariés ayant un différentiel de salaires supérieur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11043

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

constant que Mme Y... a été embauchée le 10 mai 2004 par l'établissement public SNCF EEV Provence Alpes sous contrat au cadre permanent en qualité d'attachée opérateur, position de rémunération 05, échelon

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soc

613722dbcd580146774025a5

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

4 à l'échelle 5; que, soutenant que la soulte devait être maintenue dès lors que le passage à l'échelle supérieure était obtenu au titre du principalat de l'emploi, les salariés ont saisi la juridiction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01648

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

X... comme programmeur au niveau IV échelon 3 coefficient 285, soit deux échelons au-dessus du seuil d'accueil d'un DUT ; Que la société SGME l'a promu en juin 2004 au niveau V échelon 1 coefficient 305

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01612

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

X... a été engagé le 5 août 2010 en qualité de chargé de mission, échelon 1, coefficient 250 de la convention collective nationale des maisons familiales et rurales, par l'association Maison familiale

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CC

soc

613723a3cd5801467740c5b7

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale ; que constatant que leurs collègues promues assistantes sociales en juillet 1993 percevaient une rémunération supérieure

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01004

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

3 entre début 2002 et fin 2007, n'obtenant qu'une seule promotion générale en 2002 (passage à l'échelon 2), étant observé que tous les salariés de l'entreprise totalisant 20 ans d'ancienneté sont passés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00115

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

A (enseignant débutant ou nouvellement embauché) à l'échelon B, il ne comprend aucune précision quant aux conditions d'accès à l'échelon C (enseignant expérimenté) ; qu'il peut simplement se déduire des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10532

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

3); le tableau « salaire de base moyen, par sexe, échelon et ancienneté » fourni par la direction lors des NAO février 2015, faisant apparaître que le salaire moyen des hommes pour ce coefficient est

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00670

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

L'annexe précise, pour le technicien T3, 1er échelon, palier 16, coefficient 300, "à cet échelon, l'innovation consiste à rechercher les adaptations et des modifications cohérentes et compatibles entre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00120

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

[E], par courrier du 5 décembre 2011, une promotion au poste de mécanicien-ajusteur avec une augmentation de 150 euros par mois et un passage à l'échelon 190 ; que ce courrier était régulièrement versé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01262

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

« de choix » de 4 % à effet du premier jour du mois qui suivait la fin des épreuves de l'examen ; que l'article 33 ajoutait enfin qu'en cas de promotion dans une catégorie ou échelon d'emploi supérieur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10621

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Il est généralement placé sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique, lequel peut être le chef d'entreprise lui-même ; que le niveau V du statut d'agent de maîtrise comporte trois échelons ; que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01419

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

X... embauché en tant qu'assistant utilisateur affecté à une équipe mobile travaillant au service du personnel, débutait à l'échelon 176 ; que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00075

Cassation

17 janvier 2013

17 janvier 2013

même si certaines ont été sanctionnées par les juridictions, étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement : respect des procédures internes visant à obtenir par le seul passage

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00131

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

[R], diplômé de l'école [Établissement 1] (intégré en 1980) et de [Établissement 2], embauché le 11 mars 1996 à un niveau EC11 avec une expérience professionnelle supérieure, promu cadre supérieur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01351

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

l'avenant du 25 mars 2002 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, résultent d'un avancement d'échelon

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00705

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

5, niveau 15 et, en fin d'année, à l'échelon 6 ; que sur la discrimination syndicale ; qu'en vertu de l'article L122-45 précité, en cas de litige fondé sur une discrimination, le salarié concerné doit

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