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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00497
7 mars 2012
il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de classification dans les fonctions de technicien maintenance avion de niveau B 04 échelon
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5 novembre 1980
DOUZE MOIS DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT Y AJOUTER UNE CONDITION DE CHOIX QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, N'INTERVIENT QUE POUR L'AVANCEMENT D'ECHELON
6137240ecd58014677411b06
4 mars 2003
en trois étapes au maximum, au 1er janvier 1993, au 1er janvier 1994 et au 1er janvier 1995, conformément à l'article 5, dispositions justifiant que les salariés ayant un différentiel de salaires supérieur
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11043
18 octobre 2017
constant que Mme Y... a été embauchée le 10 mai 2004 par l'établissement public SNCF EEV Provence Alpes sous contrat au cadre permanent en qualité d'attachée opérateur, position de rémunération 05, échelon
613722dbcd580146774025a5
12 mars 1997
4 à l'échelle 5; que, soutenant que la soulte devait être maintenue dès lors que le passage à l'échelle supérieure était obtenu au titre du principalat de l'emploi, les salariés ont saisi la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01648
22 septembre 2010
X... comme programmeur au niveau IV échelon 3 coefficient 285, soit deux échelons au-dessus du seuil d'accueil d'un DUT ; Que la société SGME l'a promu en juin 2004 au niveau V échelon 1 coefficient 305
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01612
14 novembre 2018
X... a été engagé le 5 août 2010 en qualité de chargé de mission, échelon 1, coefficient 250 de la convention collective nationale des maisons familiales et rurales, par l'association Maison familiale
613723a3cd5801467740c5b7
23 mai 2001
mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale ; que constatant que leurs collègues promues assistantes sociales en juillet 1993 percevaient une rémunération supérieure
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01004
20 juin 2018
3 entre début 2002 et fin 2007, n'obtenant qu'une seule promotion générale en 2002 (passage à l'échelon 2), étant observé que tous les salariés de l'entreprise totalisant 20 ans d'ancienneté sont passés
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00115
23 janvier 2019
A (enseignant débutant ou nouvellement embauché) à l'échelon B, il ne comprend aucune précision quant aux conditions d'accès à l'échelon C (enseignant expérimenté) ; qu'il peut simplement se déduire des
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10532
18 mai 2017
3); le tableau « salaire de base moyen, par sexe, échelon et ancienneté » fourni par la direction lors des NAO février 2015, faisant apparaître que le salaire moyen des hommes pour ce coefficient est
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00670
31 mars 2016
L'annexe précise, pour le technicien T3, 1er échelon, palier 16, coefficient 300, "à cet échelon, l'innovation consiste à rechercher les adaptations et des modifications cohérentes et compatibles entre
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00120
20 janvier 2016
[E], par courrier du 5 décembre 2011, une promotion au poste de mécanicien-ajusteur avec une augmentation de 150 euros par mois et un passage à l'échelon 190 ; que ce courrier était régulièrement versé
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01262
22 juin 2016
« de choix » de 4 % à effet du premier jour du mois qui suivait la fin des épreuves de l'examen ; que l'article 33 ajoutait enfin qu'en cas de promotion dans une catégorie ou échelon d'emploi supérieur
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10621
5 juin 2019
Il est généralement placé sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique, lequel peut être le chef d'entreprise lui-même ; que le niveau V du statut d'agent de maîtrise comporte trois échelons ; que
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01419
9 juillet 2014
X... embauché en tant qu'assistant utilisateur affecté à une équipe mobile travaillant au service du personnel, débutait à l'échelon 176 ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00075
17 janvier 2013
même si certaines ont été sanctionnées par les juridictions, étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement : respect des procédures internes visant à obtenir par le seul passage
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00131
1 février 2017
[R], diplômé de l'école [Établissement 1] (intégré en 1980) et de [Établissement 2], embauché le 11 mars 1996 à un niveau EC11 avec une expérience professionnelle supérieure, promu cadre supérieur
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01351
17 septembre 2015
l'avenant du 25 mars 2002 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, résultent d'un avancement d'échelon
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00705
31 mars 2010
5, niveau 15 et, en fin d'année, à l'échelon 6 ; que sur la discrimination syndicale ; qu'en vertu de l'article L122-45 précité, en cas de litige fondé sur une discrimination, le salarié concerné doit
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