W... ayant retardé de six mois la vente de la maison située à [...] et privé ainsi l'association diocésaine du prix d'achat alors qu'il devait veiller aux intérêts de cette dernière ne constitue pas un

L. 1237-13 du code du travail, ne peut entraîner la nullité de cet acte que si elle a eu pour effet de vicier le consentement de l'une des parties ou de la priver de la possibilité d'exercer son droit

sa décision de base légale ; Et sur ce moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu

sous assignation à résidence avec surveillance électronique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention des droits de l'homme

déposée sur le fondement de l'article 148-1 dudit Code, lorsque la personne a déjà comparu devant celle-ci depuis moins de quatre mois, de refuser la comparution personnelle ; Attendu que, Samuel X

avoir lieu à suivre à son encontre, l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la HAUTE-VIENNE sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée similaire et entrent dans l'une des trente-deux catégories,

durée de trois mois en trois mois aux mêmes titre et conditions, sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours avant l'expiration de l'une

S'agissant des formalités exigibles en matière d'inscription provisoire d'hypothèque, l'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose : "à peine de caducité, huit jours au plus tard

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième branches, ci-après annexé 3.

une entreprise terroriste ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté

Y... au sein de la société Nettoyage 3 à la classification MP5 ; que cette nouvelle classification prend effet à partir du mois de juillet 2013, mois de la prise de fonction des tâches de monsieur B...

d'interdiction temporaire pour une durée de trois ans assortie d'un sursis à concurrence d'une année et de l'interdiction lite faire partie du conseil de l'ordre pendant six années.

d'appel a méconnu le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce" ; Sur le moyen, pris en sa sixième branche : Attendu qu'en déclarant M.

a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

d'appel qui n'a pas constaté l'élément moral des infractions retenues, a, derechef, privé sa décision de base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la

indéterminée du 16 janvier 2004, la société Dyneff a conclu avec Mme Y... six contrats à durée déterminée, entre le 29 janvier 1996 et le 30 septembre 2003 ; qu'ayant été licenciée le 27 novembre 2012

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et sixième branches ci-après annexé 5.

juste appréciation de la gravité des faits d'élever à 10 000 francs la peine d'amende qui sera prononcée à l'encontre du prévenu ; "et aux motifs adoptés que si l'on s'en tient aux relevés communiqués

mois avant le terme du bail ; qu'en l'absence de congé, le bail à long terme consenti le 7 octobre 1998 pour une durée de dix-huit ans ayant pris effet le 1er octobre 1998 s'est donc renouvelé automatiquement