d'où résulterait l'insuffisance des garanties de représentation de l'inculpé et en se bornant à faire référence à la gravité de la peine encourue, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa

Il résulte du premier de ces textes que lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut

considérant qu'eu égard à l'extrême gravite de celle-ci, à l'origine du décès d'un être humain, commis par plusieurs hommes préalablement organisés et armés à cette fin, ainsi qu'à l'importance de la peine

A ETE RECONNU COUPABLE PAR LA COUR ET LE JURY D'AVOIR COMMIS UN VOL AVEC EFFRACTION EXTERIEURE DANS UNE MAISON HABITEE OU SERVANT A L'HABITATION; QUE, DES LORS, LA PEINE ENCOURUE PAR LE DEMANDEUR ETAIT

, tant dans l'arrêt du 27 juillet 1991 que dans celui du 13 mars 1992, la peine maximale encourue était celle de vingt ans de réclusion criminelle ; Attendu, toutefois, qu'en dépit de cette erreur,

Y... sous la qualification de fraude fiscale entrent dans la liste des trente-deux catégories d'infractions visées à l'article 695-23 du code de procédure pénale et que les peines encourues dans les deux

deuxième alinéa de l'article 132-80 du code pénal complète la définition de la circonstance aggravante prévue au premier alinéa ; que ce premier alinéa édicte que « dans les cas prévus par la loi, les peines

pris de la violation des articles 411, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le tribunal correctionnel a refusé d'entendre le conseil du prévenu en ses observations ; "au motif que la peine

., pris de la violation des mêmes textes ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale, si le maximum de la peine

[X], la peine d'emprisonnement encourue est non pas de dix ans, mais de sept ans ; qu'en se prononçant ainsi quand, après réduction du tiers, la peine d'emprisonnement encourue était de 6 ans et 2/3 d'une

; que, par suite, peut trouver application l'article 132-10 du Code pénal relatif au doublement de la peine d'emprisonnement encourue en cas de récidive légale ; or attendu que, par le fait de cette récidive

148 DUDIT CODE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA DETENTION PROVISOIRE D'UN INCULPE NE PEUT, EN MATIERE CORRECTIONNELLE, ETRE ORDONNEE OU MAINTENUE QUE SI LA PEINE

santé sont démentis par son ex-épouse ; qu'en conséquence la détention provisoire de X... est l'unique moyen d'empêcher des pressions sur la victime et sur son ex-épouse ; qu'en outre, compte-tenu de la peine

[F] à la peine de deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, constaté que le maximum légal de la peine encourue n'était pas dépassé et rejeté

de nullité de la poursuite, que le fait soit qualifié et que le texte de loi énonçant la peine encourue soit indiqué ; qu'en l'espèce, ces conditions ne sont pas remplies, dès lors que la qualification

d'emprisonnement ou lorsque la peine encourue excède 5 jours d'emprisonnement ou 1 300 francs d'amende, cette faculté appartient également au prévenu et à la personne civilement responsable dans l'hypothèse

multiplicité des agressions, les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes à éviter le renouvellement de l'infraction, et à garantir la représentation en justice compte tenu de la lourdeur de la peine

s'agissant de la participation à titre principal à deux meurtres particulièrement atroces, de nature à choquer profondément l'opinion ; que les juges ajoutent, d'une part, qu'en égard à la lourdeur de la peine