AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

et que pour qu'elle le soit la personne doit être identifiable ; qu'il est retenu que l'utilisation dans un sens volontairement dévalorisant de l'image d'une personne justifie que soient prises par le

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIE PAR LA LOI DU 16 MAI 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES

X... comparaît en personne à l'audience du 22 mai 2015 et indique, s'agissant de sa situation personnelle, qu'il est marié avec deux enfants à charge, qu'il vient de créer une entreprise et que ses revenus

[O] [D], destinée exclusivement aux communications entre une personne soupçonnée et son avocat ; "aux motifs que si la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client est garantie par l'article

D..., ont entretenu avant, pendant et après les vols du Falcon 50 des contacts très étroits à ce sujet avec les pilotes, leurs salariés, dont il sera détaillé plus avant à quel point, s'ils avaient ignoré

Selon l'article 8 de cette convention, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale.

X... ») ; que Mme A... rappelle dans sa note que M.

X..., cité à comparaître parmi les personnes prévenues, a aussi bénéficié, à titre personnel, comme celles-ci, de cette information ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux ; Attendu que M.

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 81-1 du traité de Rome ; que selon les informations communiquées par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Gwennaël X... lui faisant obligation, notamment, de ne pas se rendre dans les départements de la Meuse et de la Haute Marne et de ne pas entrer en contact avec certaines personnes ; "aux motifs qu'il

, au détriment de ses autres missions (ainsi ses notes personnelles n'évoqueront plus les missions Facilitators, Warrants ou Latam) ; que C...

815-6 du code civil, l'autorisation de faire procéder à la vente aux enchères de plusieurs véhicules lors d'un salon consacré aux voitures anciennes devant se tenir à Paris en février 2015 ainsi que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

116 du code de procédure pénale ; "2 / alors que, conformément au principe de la présomption d'innocence, consacré par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789

J... a été contacté par M. I...

à 9.663,38 € est ouvert au nom de M. ou Mme Y... ; que M.