CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre hospitalier régional universitaire de Nice (CHRUN), dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., agissant en la personne

à toute personne qui y a intérêt à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement quelle attaque ; qu'en l'espèce, Maître Didier X... es-qualités a été partie prenante au jugement

L'article 2 de la directive 98/59/CE prévoit que : 1.

apos;appliquer en l'espèce ; qu'il est constant que la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée et que la personne

X..., gérant de la société Saru prestations services automobiles en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1991) d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée

B] repose sur le seul fait que les contraintes propres, intrinsèques aux contraintes de sa collaboration, libérale au plan formel, l'a de fait privée de la possibilité de développer une clientèle personnelle

Selon une jurisprudence constante, le délai de la prescription prévue par ces textes courait, en cas de préjudice corporel, à compter de la date de la consolidation. 11.

à bon droit du fait justificatif prévu à l'article 122-4 du Code pénal selon lequel "n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par les dispositions législatives

pour les besoins de leur activité professionnelle, une indemnité compensatrice d'assurance prévue par la Convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées

(la société GBT), la société I..., prise en la personne de M. I..., étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire et la société BTSG, prise en la personne de M.

Brahim C... était l'instigateur des vols et qu'une personne extérieure devait venir prendre la marchandise dérobée ; que M.

un moyen qui n'est pas de nature à fonder sa demande de nullité du licenciement dès lors qu'il se prévaut d'une atteinte à sa vie privée. 14.

garantie ou encore s'il résulte du consentement unanime des associés ; qu'est donc licite l'aval lorsqu'il existe une communauté d'intérêts entre l'avaliste et la personne garantie, quand bien même il

[Y] se réfère, dans son préambule, à l'accord collectif de droit syndical du 14 février 2019 qui prévoit, pour les représentants du personnel ayant le statut de salarié détaché syndical et les représentants

Toufik, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 19 février 1998, qui, pour non-assistance à personne en péril, les a condamnés chacun à 15 mois d'emprisonnement avec sursis ;

pénal, 222-1 du nouveau Code pénal, 73, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Y... devant la cour d'assises du Gers sous l'accusation d'homicide volontaire sur la personne

se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à une opération qu'il prévoit et chargées d'un mandat consistant en la recherche de clients et la négociation, ou en l'une de ces missions seulement

engager sa responsabilité pénale qu'autant qu'il est constaté soit qu'elle a contrevenu par un acte personnel, soit qu'elle a, en tant que commettant, laissé contrevenir par toute personne relevant de

900,82 euros à tire d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 244 228,83 euros à titre d'indemnité de rupture ; AUX MOTIFS QUE, au soutien de sa demande en paiement, la société [Personne physico-morale

[L] [O], domicilié [Adresse 3], 2°/ à l'Association musulmane des algériens de Lille, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit