d'éviction commerciale est calculée d'après la valeur du fonds à la date de la décision, par comparaison avec des mutations de fonds de commerce similaires et cessions de droit au bail dans le secteur

à la fois se prétendre bailleur du fonds de commerce au motif qu'il aurait conclu une convention de location gérance avec la société [...] et Emballage et verser aux débats un contrat de bail commercial

son expulsion et celle de tous occupants de son chef, alors « que le bailleur ne peut s'exonérer de ses obligations de délivrance, d'entretien et de réparation en invoquant les règles gouvernant la perte

son expulsion et celle de tous occupants de son chef, alors « que le bailleur ne peut s'exonérer de ses obligations de délivrance, d'entretien et de réparation en invoquant les règles gouvernant la perte

son expulsion et celle de tous occupants de son chef, alors « que le bailleur ne peut s'exonérer de ses obligations de délivrance, d'entretien et de réparation en invoquant les règles gouvernant la perte

Par deux actes du même jour, elle a vendu un immeuble situé à [Adresse 5] à la société Carrare, filiale de la société Dal industries, et pris cet immeuble à bail commercial. 6.

moyennant une indemnité forfaitaire ; qu'il a été substitué à ce second acte une promesse de cession du seul droit au bail, sans réitération de la clause relative à la faculté de dédit ; que le projet

X..., locataire commercial, a contesté le refus de renouvellement de son bail du 28 octobre 1985 à la suite d'un congé qui lui a été donné pour le 28 février 2006 par les sociétés Les Mines, Primo et Kues

d'éviction commerciale correspondant à la perte de son droit au bail et sera calculée d'après la valeur vénale du droit au bail (...) ; la valeur du droit au bail sera donc fixée à 38.078 X 5 = 190.290

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2019, rectifié le 4 mars 2020), la société Cabinet d'études et de gestion, locataire de locaux commerciaux donnés à bail par la société civile immobilière Blomet-Lecourbe

de 535 000 francs ; qu'aucune justification d'une baisse des cours alléguée par John X... n'est rapportée ; que dès lors l'infraction d'abus de biens sociaux pour la somme de 500 000 francs visée à la

commercial, par acte du 30 avril 2001, ses locaux à destination de vente d'articles et d'équipements de sport, la SCI Bayeux sport a signé le 4 juin 2008 un bail rédigé par la société d'exercice libéral

qu'il ne peut être prétendu que la société locataire enfreindrait les dispositions du bail en faisant un usage contraire au bail, aucune description de l'usage prétendument contraire au bail n'étant faite

En cours d'instance, la société Carrefour, modifiant ses demandes, a sollicité, à titre principal, que soit constaté l'accord des parties sur la résiliation amiable du bail moyennant le versement par la

Le 21 juillet 2011, la société Districhaume a donné à bail commercial à M.

ne peut être indemnisée que sous la forme d'une perte de chance.

Le 17 janvier 2017, la cessionnaire a assigné le bailleur en annulation du congé et en renouvellement du bail commercial.

considérant qu'en dépit de la gratuité affirmée par le contrat litigieux, celui-ci pouvait être qualifiée de bail dès lors qu'il mettait à la charge de Mme J... certains travaux, tout en relevant que

donc se prévaloir d'aucune perte de son fonds de commerce mais seulement de la perte du droit au bail sur les lieux expropriés ; que, faisant une juste appréciation des circonstances de la cause à nouveau

au cours de la période d'observation, c'est au débiteur principal et donc à la caution de justifier de son paiement ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société