Chirat et du syndicat des copropriétaires Immeuble rue Sylvabelle ; "aux motifs que, sur la recevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Résidence Place Chirat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurl Place Lisfranc, dont le siège social

du plan de restructuration et la mise en place dudit plan en son intégralité avec toutes conséquences économiques et sociales dès le 1er janvier 2004, pour qu'il en soit discuté par les organes de représentation

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile professionnelle (SCP) Laureau-Jeannerot, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan

plus exploitée depuis 1968 ; que cette autorisation a été refusée par arrêté préfectoral du 18 septembre 1986, en raison de l'incompatibilité de cette exploitation avec les dispositions des nouveaux plans

X... tendant à l'arrachage de trois chênes verts d'une hauteur de plus de deux mètres, plantés à moins de deux mètres de sa propriété, la cour d'appel a estimé que le plan local d'urbanisme était applicable

déclaré Robert X... coupable d'avoir exécuté des travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations légales, en édifiant une clôture sans déclaration préalable et en infraction au plan

social ou d'une convention de protection sociale, se trouvent définitivement placés, jusqu'à une date qui consacrera la rupture des relations contractuelles, dans une situation de dispense d'activité

hiérarchique du maire pour démontrer qu'étant lui-même soumis à cette autorité "il doit faire ce que lui demande le maire", il n'expliquerait pas pourquoi saisi de cette demande (de modification du plan

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 21 avril 1998, qui, pour construction sans permis et infraction au plan d'occupation des sols, l'a condamné à 200 000 francs d'amende

société Sidel Filling Aseptic, ayant décidé le transfert à Octeville-sur-Mer des activités qu'elle exerçait précédemment à Dreux où elle employait vingt-quatre salariés, a établi, le 10 septembre 2001, un plan

Les parties s'opposent sur l'intégration des primes de fidélité - qui sont dénommées unités de performance dans les documents versés aux débats - relevant du "Long terme incentive Plan" ou "plan d'incitation

Par arrêt du 7 avril 2015, la cour d'appel a annulé partiellement la citation pour l'infraction d'utilisation des sols en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU), en l'espèce l'absence d'aire de

hiérarchie des normes et notamment, le plan de prévention des risques d'inondation (Ppri) ; que s'agissant de la zone rouge du Ppri du bassin de Salaison Jacou, applicable au litige, ce plan permet la

de l'emploi sous astreinte et, à défaut d'accord ou en cas de refus de la société d'ouvrir des négociations, d' ordonner à la société Mango de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi, et en

droits de l'homme; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le titulaire d'un permis de construire (Guy Y..., demandeur) coupable d'avoir le 27 novembre 1991, édifié une construction non conforme aux plans

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 3 avril 1997, qui, pour délit d'utilisation du sol en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à

du plan social des transitaires, ce qui l'avait empêché de bénéficier de ce plan, son poste ayant bien été supprimé ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen si ce n'est en affirmant qu'il n'était