Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 18 juin 1996, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur leur plainte contre

Marc X..., en remplacement de Mme Florence Z..., demeurant ..., es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Taxi ambulance du Val-de-Seine et de représentant des créanciers au redressement

président ALAIN GENITEAU contre l'arrêt N 286/94 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 20 décembre 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur la plainte

de l'élévateur en surcharge et de ne pas munir l'appareil d'une plate-forme d'une longueur supérieure à celle prévue par le fabricant - ces circonstances révélant l'existence de fautes graves commises

la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 6 octobre 1997, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a ordonné la démolition des ouvrages irrégulièrement

[D], ont assigné celui-ci pour obtenir la suppression d'une plate-forme créée sur son fonds et pour qu'il lui soit fait défense d'accueillir à cet endroit une activité de bûcheronnage. 2.

[N] [O] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, portant sur l'aménagement d'un dépôt de véhicules susceptible de contenir

[P] coupable d'utilisation du sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme et du plan de prévention des risques et d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, alors : « 2°/

infraction en employant des manoeuvres frauduleuses pour alimenter notamment, une caisse noire au préjudice de l'association UAPIF ; qu'ainsi, le prévenu qui s'est borné à tolérer une pratique irrégulière

Le X..., le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles a décidé de ne pas engager de poursuites du chef de fraude fiscale contre Bertrand Le X... à la suite de la plainte

et de l'état d'urgence, dès lors que ce plan, élevé au niveau attentat, justifie qu'il soit procédé à des contrôles d'identité pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des

La caisse fait grief à l'arrêt de dire irrégulière la procédure de recouvrement des soins pour la période du 16 août 2011 au 9 septembre 2012, et de rejeter sa demande en paiement en tant qu'elle porte

lieux par la démolition des constructions irrégulières et la réaffectation du sol dans un délai de quatre mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 4.

date du 2 septembre 2021, qui les a condamnés pour infractions au code de l'urbanisme, le premier, à 50 000 euros et le second à 100 000 euros d'amende et a ordonné la démolition des constructions irrégulières

pour un festival [...], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 18 janvier 2019, qui, dans l'information suivie sur sa plainte

que le plan d'occupation des sols en cause a été régulièrement publié à la date de l'infraction et que l'arrêt, qui ne s'est pas expliqué sur les dates respectives de publication du plan d'occupation

Jean-Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 novembre 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne

avec constitution de partie civile, devant le juge d'instruction, contre Antoine Z..., du chef d'ingérence ; que, cette plainte ayant été communiquée au procureur de la République en vue de la mise

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 mai 2000, qui a dit n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte contre Anne-Lise Y... des chefs de

l'arrêt suivant : Attendu qu'envisageant de réduire ses effectifs, la société Rolot-Lemasson a consulté son Comité d'entreprise sur ce projet et, concomitamment, l'a informé et consulté sur le plan