En cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue d'une utilisation jointe".

Sébastien Y..., domicilié [...], agissant en qualité d'héritier de Laure Y..., 21°/ Mme Elisa Y..., 22°/ M.

P..., domicilié [...] , pris tous quatre en qualité d'héritiers de W...

V..., ayant été domicilié [...] , décédé, aux droits de qui viennent ses héritiers : - M. M... V..., - M. I... V..., - M. N... V..., - Mme L...

En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.

En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.

Les juges ajoutent qu'en cas de pluralité d'auteurs ou complices, le montant total des confiscations attachées à l'ensemble des prévenus ne doit pas dépasser le produit de l'infraction, lequel est défini

destiné à provoquer la révision d'un jugement régulièrement rendu à l'étranger, par le motif que les différents points de rattachement du litige aux juridictions françaises (destination de l'aéronef, pluralité

. ; qu'elle précisait qu'elle était traumatisée, ne dormait plus et pleurait souvent ; que Mme Z... reconnaissait sur la photographie présentée par les services enquêteurs le chien de M.

réalisée les 7, 8 et 9 janvier 2009, au sein de l'usine d'Annemasse de la SA (pièce n° 92 du dossier de l'intimée : p. 3), de telle sorte que la possibilité de s'inscrire effectivement dans le débat pluraliste

ses propos, tenus dans les locaux de la délégation territoriale de la vie sociale de [...] (73) deux mois après, Mme X... aurait constaté le 17 janvier que D... a fait un malaise et qu'elle aurait hésité

P... pleurait le soir à la sortie de l'école quand elle était enfant ; qu'il n'existe aucune preuve matérielle, ni aucun témoignage direct des faits de fellation et de sodomie dénoncés ; qu'en particulier

spécialisée, elle a souscrit un contrat emploi-qualification à raison de trente heures par semaine, dit qu'elle allait au travail sans plaisir, était même « angoissée », elle indique que Mme [AX] n'hésite