CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 248 F-D Pourvoi n° Z 17-23.136 R É P U B L I

REVEST NE POUVAIENT BENEFICIER DU TAUX REDUIT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, QU'ILS AVAIENT APPLIQUE QU'EN APPORTANT LA PREUVE QUE LES ARTISTES INTERESSES AVAIENT TRAVAILLE DANS LES CONDITIONS DE PLURALITE

; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ASSIGNATION DE LA PROPRIETAIRE DU YACHT NE CORRESPONDAIT A AUCUNE REALITE JURIDIQUE ET NE POUVAIT ENTRAINER LA PLURALITE

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société d'Habitation des Alpes - Pluralis, société anonyme, dont le siège est [...]                                      

La société Airbus a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les sociétés Pt Indonesia Air Asia et Doric ont formé également un pourvoi incident contre le même arrêt.

de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi

CHAUVIN, président Arrêt n° 671 F-D Pourvoi n° C 19-15.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Dafran, dont le siège est ... (11e

à la cour d'appel d'avoir admis que la société Kalenborn avait pu être assignée au tribunal du lieu du siège en France de la société Syltrad, au titre de la compétence dérivée consacrée, en cas de pluralité

conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois

M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois

contre un arrêt de la cour d'assises de l'INDRE et LOIRE du 23 juin 1987 qui, pour vols avec armes, les a condamnés respectivement à sept, six, neuf et six ans de réclusion criminelle ; Joignant les pourvois

de valider la saisie-attribution, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours ; qu'en cas de pluralité

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant » l'article L. 2324-2 du code du travail n'exclut pas pour ces entreprises de moins de trois cents salariés l'exigence de pluralité

Charles de Gaulle, le projet litigieux avait pour objet de transférer à un sous-traitant une pluralité d'activités, relevant de filières ou de métiers différents et concourant «à l'enregistrement des passagers

REJET DU POURVOI FORME PAR AUGIER (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 24 JANVIER 1967 LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES PRIX A TROIS

LOUISE Y..., SEULES TITULAIRES DE LA LOCATION, AVAIENT A FAIRE FACE A LA SUBSISTANCE DE TROIS PERSONNES AVEC LEURS RESSOURCES MISES EN COMMUN DONT LE TOTAL NE DEPASSAIT PAS 16000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI

représentants syndicaux au comité d'entreprise est subordonnée à la condition expresse que chaque syndicat, usant de cette faculté, ait eu des élus audit comité ; qu'en considérant que cette condition de pluralité

et prescrivant leur examen immédiat ; I - Sur le pourvoi de M.