activité, élaboré et diffusé jusqu'en février 1991, un catalogue présentant 2 000 produits avec leur prix, dénommé "l'Argus de la distribution" distribué gratuitement aux clients dans les différents points

des paiements fixée par le jugement d'ouverture ; que l'existence de l'état de cessation des paiements ne se déduit pas de la seule constatation de l'existence d'une perte d'exploitation ou de dettes

La société Baccarat a été inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) par arrêté du 3 décembre 2013, publié

X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que l'état de cessation des paiements s'entend de l'impossibilité pour l'entreprise de faire face à son passif exigible au moyen

X... a perçu un salaire imposable annuel de 137 623,80 francs ; que le tableau retient néanmoins un nombre de points pour l'année de 269,27, cohérent avec le nombre de points retenu pour l'année suivante

K, C-338/14, point 23), que l'article 17 de cette directive est, à cet égard, d'une importance déterminante (voir, en ce sens, arrêt Unamar, C-184/12, point 39) et qu'il convient dès lors

par motifs adoptés, que selon l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime d'un accident du travail se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la cessation

accordé aux salariés avec effet au 1er janvier 2011, c'est à cette date qu'il a pu avoir connaissance de son exposition à l'amiante ; que c'est en conséquence cette date qui doit être retenue comme point

des livraisons directes de la clientèle de la société Concurrence, la cessation de l'octroi d'une remise de 3%, le maintien et l'adoption d'une clause d'enseigne commune au caractère anticoncurrentiel

d'effet des garanties, alors, selon le moyen, "1°) que la réception, qui constitue le point de départ de la garantie décennale et, partant, celui de l'obligation d'assurance, ne consiste pas seulement

comptabilité à la société Secomir ; que n'ayant aucune formation en viticulture et habitant New-York, il ne pouvait gérer l'exploitation au jour le jour, que néanmoins, il avait en août 1993, mis au point

que, pour requalifier les faits en banqueroute par détournement d'actif, les premiers juges ont relevé qu'il résultait des pièces de la procédure que les détournements avaient été commis après la cessation

X..., locataire-gérant de ce fonds de commerce, d'autre part, la société du Café du Rond-Point de Vaugirard, preneur à bail de locaux situés dans le même immeuble appartenant aux époux Y... et à usage

est en voie de régularisation, que l'entreprise "les Fromageries Occitanes", sous l'impulsion de son dirigeant, a fait un très gros effort financier en votant un budget de 1 600 000 francs pour faire cesser

nationale de la CRF, remplaçant celle du 15 juillet 1952, son coefficient a été ramené de 553 à 431 à compter du 1er janvier 1988 mais que 122 points compensatoires lui ont été accordés; qu'en novembre

la force de vente Nestlé France SAS et a, en conséquence, débouté ledit comité, partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que Pierre-Jacques Y... et Marc X... ont été admis au bénéfice de la cessation

compromise qu'elle se trouvait déjà en état de cessation de paiements ; que le tribunal de commerce de Dijon a fixé la date de cessation des paiements au 8 décembre 1987, soit antérieurement à la tentative

X... ne visait un avantage par prime ou par indemnité qu'en cas de rupture pour démission ou licenciement mais il n'en mentionnait pas expressément le maintien en cas de cessation d'activité pour départ