doit en toutes circonstances faire observer et observer le principe de la contradiction ; il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité

doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable

administrative et s'était désisté au motif que le président du tribunal administratif l'avait informé de la possibilité de soulever un moyen d'office pris de l'incompétence de la juridiction administrative

de vin d'Alsace produit en excès d'appellation d'origine contrôlée; qu'un procès-verbal contradictoire a été dressé par les agents de la DCCRF sur cette seconde série de constatations ; En cet état

première fois devant la juridiction de jugement, alors qu'aux termes de l'article 385 du code de procédure pénale, l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction décide de renvoyer l'affaire devant le

J... s'associe à cette argumentation ; que celle-ci ne peut, cependant, être admise ; qu'en effet, un juge d'instruction de Fort-de-France, juridiction habilitée à connaître pour la Martinique mais aussi

de police judiciaire, soit faite à partir de mots-clés dont l'intitulé est en lien avec le champ d'application de l'autorisation du juge ; que par ailleurs, le procès-verbal de visite et de saisies fait

du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 31 octobre 2002 ; que cette procédure a été conclue par un plan de continuation pour une durée de dix ans homologué par jugement du 6 juillet 2004 ;

En l'espèce, les juges ayant notifié à M.

X... ayant formé contredit au jugement qui l'avait débouté de son opposition à contraintes délivrées par un organisme social, le privant de toute possibilité d'être assisté d'un conseil pour assurer sa

, ait assisté au délibéré ; que le premier moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Et attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la mise à la retraite d'office de M.

a le devoir d'inviter les parties à présenter leurs observations préalablement au relevé d'office de tout moyen de droit ; qu'en relevant d'office, pour déclarer recevable l'action de l'Eurl Marie-Pierre

a le devoir d'inviter les parties à présenter leurs observations préalablement au relevé d'office de tout moyen de droit ; qu'en relevant d'office, pour déclarer recevable l'action de l'Eurl Luna, que

résultait notamment des décrets des 17 juillet 1964 et 28 novembre 1966 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics et du décret précité du 27 avril 1994 ; En cet état

, se trouve privé du droit de se prévaloir devant la juridiction de jugement d'une éventuelle distorsion des taux mise en évidence par les deux contrôles successifs ; qu'en validant, néanmoins

Jawad X... et que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de ce dernier est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'il résulte

5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement

la convention pour inexécution de ses obligations avec injonction de cesser son activité et de remettre les lieux en état, que les juridictions administratives, saisies par M.

d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ; qu'en déclarant irrecevable l'action de madame

Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 3.