et des communications électroniques ; 5°/ qu'il résulte des termes clairs et précis des conventions qu'elles ont pour objet, à Vesancy « La commune prend à sa charge le coût de la main-d¿oeuvre des

À titre liminaire, la cour rappelle que, ainsi que l'expose l'Autorité, au paragraphe 35 de la décision attaquée, le code des postes et des communications électroniques prévoit deux types de servitudes

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L. 34-1, II et III, du code des postes et des communications électroniques, dans sa version en vigueur du 20 décembre 2013

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L. 34-1, II et III, du code des postes et des communications électroniques, dans sa version en vigueur du 20 décembre 2013

L'article L. 34-1, III, du code des postes et des communications électroniques, dans sa version en vigueur à la date des faits, imposait aux opérateurs de services de télécommunications électroniques la

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 34-1 du code des postes

en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L.34-1 du code des postes

novembre 2000 ; qu'à compter du 12 novembre 2001, l'action était irrecevable ; qu'en considérant l'action intentée le 24 juillet 2002 recevable, la cour d'appel a violé l'article L. 13-1 du code des postes

communications électroniques dispose que « la prescription est acquise, au profit des opérateurs, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées

attestant leur remise en plus de la mention « procédure spéciale covid 19 », procédant de l'arrêté du 15 avril 2020 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 pour l'application de l'article R. 2-1 du code des postes

électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (l'ARCEP) et l'Agence nationale des fréquences. 5.

les avis de réception n'étaient pas celles du destinataire ou du mandataire dument autorisé, sans violer les articles 1353 du code civil, 287 du code de procédure civile, L. 1 et R. 2-1 du code des postes

et des communications électroniques, aux procédures portant sur un délit puni d'au moins un an d'emprisonnement commis par l'utilisation d'un réseau de communications électroniques.

électroniques et des postes peut sanctionner les manquements qu'elle constate, de la part des exploitants de réseaux ou des fournisseurs de services de communications électroniques, aux dispositions législatives

lignes téléphoniques pour permettre l'identification d'interlocuteurs, renseignements qui excèdent ceux que l'article L. 34-1 V du code des postes et des communications électroniques autorise les opérateurs

Auris, p. 15, § 7) ; que la Poste opposait à cette prétention qu'en application des dispositions du code des postes et des communications électroniques, « le montant des indemnisations éventuellement dues

et des communications électroniques, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés, ensemble le principe de primauté du droit de l'Union européenne ; 2°/ que l'article 15, paragraphe 1, de

et des communications électroniques ne pouvait être invoquée s'agissant de mesures antérieures au 25 février 2022, quand il lui incombait de vérifier, au regard de la Convention européenne des droits