sont exercées dès lors qu'il n'a pas atteint ses vingt-et-un ans, d'autre part, donnent compétence, pour l'ordonner, au procureur de la République, au juge d'instruction et aux juridictions de jugement

de la République avait relevé les faits pouvant constituer le délit de provocation à la haine à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une race déterminée, consistant dans le

[Y] [V] et [X] [S] de la section de recherches de [Localité 1], saisie par le procureur de la République. 5.

Y... ainsi que toute la procédure subséquente poursuivie en flagrant délit, alors : « 1°/ que les réquisitions délivrées par le procureur de la République autorisaient les officiers de police judiciaire

de la République tendant à faire procéder à une enquête préliminaire constituent un acte de poursuite interruptif ; qu'en l'espèce, le tribunal correctionnel a été saisi, par le biais d'une citation délivrée

de ce procès-verbal et sa transmission au procureur de la République ; que dans ces conditions, il ne peut être soutenu que la transmission de ces éléments au procureur de la République aurait été tardive

être considérés comme constituant un acte de poursuite ; "alors que le procureur de la République saisi d'une dénonciation visait un officier de police judiciaire, dans les conditions prévues par l'article

de la République de Saint-Pierre ; "aux motifs qu'aux termes des articles 43 et 52 du Code de procédure pénale, sont compétents pour agir, dans l'exercice de leurs pouvoirs respectifs, le procureur

tirée de ce que la citation avait été précédée d'une plainte simple adréssée au procureur de la République, les juges se prononcent par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état et dès

1968 ET PAR L'ARTICLE 5-I DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET, D'AUTRE PART, SUR CITATION DIRECTE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, POUR CES MEMES INFRACTIONS ET, EN OUTRE, POUR IMPORTATION SANS DECLARATION

Par jugement du 9 juillet 2019, le tribunal correctionnel a notamment renvoyé les prévenus des fins de la poursuite. 24.

de la République aient été présentées à Philippe X... ; que les prescriptions légales précitées ne sont toutefois pas prévues à peine de nullité ; que, par ailleurs, Philippe X... ne démontre ni même

de la République dès qu'une personne à l'encontre de laquelle existent des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction est identifiée ; qu'en retenant que l'article 75

[I] tendant à l'annulation de l'autorisation de poursuite des investigations, et de la procédure subséquente, alors « que lorsqu'il requiert l'ouverture d'une information, le procureur de la République

de l'avis adressé au procureur de la République le 6 décembre 1994 ; que le 28 juin 2001, Jean-Antoine X... déposait une plainte pour subornation de témoins dont le procureur de la République lui notifiait

de la République qu'il était déjà connu de ce dernier que ce pays avait engagé des poursuites ; que le procureur de la République n'a au demeurant pas demandé au tribunal de passer outre à la demande

concernant la SARL " In Contact Aix " et partiellement prescrites les poursuites pour des faits antérieurs au 1er avril 1994 pour les sociétés " in Contact Services " et " In Contact Fos ", pour les faits

Le 7 février 2025, le procureur de la République a requis la désignation d'un juge d'instruction aux fins de poursuivre l'information et, par réquisitoire définitif du même jour, le renvoi devant le tribunal

de la République au Directeur de la surveillance du territoire, en sorte que l'action publique n'était prescrite, ni le 2 novembre 1998, date du "soit-transmis" adressé par le procureur de la République

de la République, ouvert une enquête préliminaire, qui l'a conduite notamment à recueillir, auprès des sociétés d'autoroute, des images de vidéosurveillance des péages et aires de service de la région