., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1992 par le tribunal de grande instance d'Albi, au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sanz BTP, société anonyme, dont le siège

Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que le principe de non-rétroactivité des peines met obstacle à ce que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 soit appliqué

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si dans un arrêt du 30 novembre 1995 (Casarin) la Cour de justice des communautés européennes a dit pour

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution des taxes acquittées au titre des années 1989 à 1992, alors, selon le pourvoi, que la Cour de justice des communautés européennes ayant

X... reproche au jugement d'avoir ainsi, statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 34 de la constitution, le législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à l'assiette

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Américan Club de France, Association régie par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y...

de droit commun du droit communautaire, le juge national a le pouvoir d'écarter un tarif, quand bien même il procéderait d'un acte administratif, dès lors qu'il est révélateur d'un abus de position dominante

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour de justice des communautés européennees ayant constaté, dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987,

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 à 1991; alors, selon le pourvoi, que méconnaît le droit du contribuable

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2045 F-D Pourvoi n° S 16-20.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

. ; Sur le moyen unique : Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief au jugement attaqué (conseil de Prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 28 juin 2002) statuant sur renvoi d'un arrêt de la

de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes et il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire

est nulle, cette nullité ne peut être retenue par le juge sans que celui-ci ait caractérisé les activités syndicales auxquelles le salarié se serait prétendument livré et qui auraient été à l'origine

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté en ce qui concerne les années 1989 à 1992, alors, selon le pourvoi, d'une part, que méconnaît le droit du contribuable à ce que le litige qui l'oppose à l'Administration

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en décidant, pour admettre les conclusions et pièces déposées après la date de l'ordonnance de clôture par le directeur

de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes et il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire