Or, il ne pouvait pas, sans déléguer ses pouvoirs au notaire, charger celui-ci de manière générale d'évaluer le montant de la créance de salaire différé alors même que des demandes chiffrées lui étaient

[F] ; Qu'en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu'il lui incombait de trancher elle-même la contestation dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu son

Z... a formé un pourvoi incident éventuel contre les mêmes arrêts ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 412 F-D Pourvoi n° C 15-13.379

F... de la somme de 75 350 euros complémentaire de celle de 13 600 euros versée le 30 avril 2004 au notaire est largement disproportionnée par rapport à la contribution qu'il pouvait effectuer au vu de

conformément aux dispositions prévues dans l'arrêt, les indemnités de réduction dues par Mme [H] [M] et par Mme [V] [M], conformément aux textes en vigueur ; Qu'en statuant ainsi, et en déléguant ses pouvoirs

S... ne saurait valablement soutenir que la vente serait nulle au motif que la SAFER aurait dû vérifier si le notaire avait le pouvoir d'engager le vendeur alors que le notaire est investi d'un mandat

X... demande en réalité à voir transformer le notaire liquidateur en expert, ce qui se vérifie par le fait qu'il propose que le notaire s'adjoigne « tout expert de son choix » ; qu'à cet égard, il doit

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

et du remboursement de l'emprunt souscrit pour l'acquisition de l'immeuble situé à Lambesc, ci-après annexés : Attendu que les griefs de ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

MOTIFS PROPRES QU'au soutien de leur appel, Jean-Jacques X... et Sylvie Y... font valoir que :- les actes de renouvellement des hypothèques conventionnelles sur les biens saisis sont nuls pour défaut de pouvoir

Bernard X... devra justifier auprès du notaire de l'utilisation, dans l'intérêt de son mandant des sommes prélevées et, qu'à défaut d'établir une telle preuve, M.

X... a acheté seul, ce qui pouvait se concevoir dans la mesure où il pensait être marié sous le régime légal anglais de la séparation de biens (l'acte notarié mentionne expressément ce régime) une maison

d'abattement de 20 % et qu'il sera tenu compte, dans les opérations de partage, de la valeur Argus du véhicule indivis de marque Renault ; Qu'en statuant ainsi, en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs

décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE le juge doit statuer lui-même sur les prétentions dont il est saisi, sans se dessaisir et déléguer ses pouvoirs

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

date du règlement de la créance, si ce règlement intervient du vivant de l'exploitant » ; que le jugement est donc infirmé en ce sens ALORS QUE le juge ne peut se dessaisir en déléguant ses pouvoirs

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

et de la compagnie d'assurance des notaires depuis de nombreuses années ne pouvait être mis en doute ; - qu'il n'appartient pas au notaire d'analyser les comptes de ses clients pour tenter d'y déceler

C... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs