" l'enfant Nicolas X... ne subit pas un préjudice indemnisable en relation de causalité avec les fautes commises " par des motifs tirés de la circonstance que les séquelles dont il était atteint avaient

la somme de 68 497,54 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que la perte de chance de réaliser un projet immobilier dans des conditions plus favorables, d'y renoncer ou de le modifier constitue un préjudice

pouvoir souverain d'appréciation qu'elle a estimé que si Mme X... avait été informée du risque de perforation, elle n'aurait pas refusé de subir de coloscopie de sorte qu'elle ne justifiait d'aucun préjudice

omise, elle a estimé que si Mme X... avait été informée du risque d'atteinte nerveuse inhérent à l'acte médical réalisé, elle n'aurait pas refusé l'intervention de sorte qu'elle ne justifiait d'aucun préjudice

Y... et ressenti par ses acquéreurs potentiels n'étant que l'expression de préjugés à l'encontre des occupants des lieux, qui ne constituent pas un préjudice indemnisable ; qu'il n'y a donc pas lieu à

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'attaqué d'avoir dit que le paiement de l'impôt légalement dû ne constitue pas un préjudice indemnisable et rejeté la demande en réparation portant

la perte de chance qu'elle a subie, alors « que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'il en résulte que le seul préjudice

[W] la somme de 350 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que l'impôt auquel est légalement tenu un contribuable ne constitue pas un préjudice indemnisable ; qu'en allouant à M.

constitue un préjudice indemnisable, indépendamment de tout effet tératogène effectif ; que dans ses conclusions d'appel, Mme [T] demandait l'indemnisation du préjudice spécifique d'anxiété résultant

S... aurait été en mesure de nature certaine de dégager des revenus professionnels équivalents à ceux qu'il dégageait avant l'accident, jusqu'en 2006, à l'âge de 61 ans, de sorte que le préjudice indemnisable

Z... de sa demande, la cour d'appel a considéré que le seul préjudice indemnisable est celui qui résulte de l'impossibilité d'obtenir le diplôme professionnel, que M.

restituer à l'acquéreur en application de la garantie des servitudes occultes visée à l'article 1638 du code civil, conséquence de l'engagement librement souscrit par les parties, ne constituent pas un préjudice

qualité de parents d'élèves sur cette pétition qui ait pu provoquer la mutation de la partie civile qui l'a été, non à la réception de la pétition, mais après la grève des cours ; que par suite le seul préjudice

protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la perte de la jouissance de cette construction illicite ne constituait pas en elle-même un préjudice

quirats, le coût des actes d'acquisition, les intérêts et les frais des prêts contractés pour ces acquisitions, alors, selon le moyen, que les juges doivent ordonner l'indemnisation de tous les chefs de préjudice

valeur et la portée des éléments de preuves soumis à son examen, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, en a déduit que la société Guerlédan ne faisait la preuve d'aucun préjudice

APPARTENANT INDIVISEMENT ET DONT ILS ONT ETE EXPROPRIES AU PROFIT DE LA VILLE DE BREST, UNE INDEMNITE GLOBALE DE 1 126 281 FRANCS TOUTES INDEMNITES COMPRISES, SANS DISTINGUER LES DIFFERENTS CHEFS DE PREJUDICE

par la perte de chance de la faculté d'option ; qu'il est acquis que le paiement d'un impôt légalement dû ne constitue pas un préjudice indemnisable et M.