avec le délit susmentionné ; qu'en conséquence, l'association ne justifie, devant la juridiction d'instruction, d'aucun préjudice possible, personnel et direct, causé par cette infraction ; considérant

avec le délit susmentionné ; qu'en conséquence, l'association ne justifie, devant la juridiction d'instruction, d'aucun préjudice possible, personnel et direct, causé par cette infraction ; considérant

victimes d'une infraction peuvent demander réparation de leur préjudice causé directement et personnellement par une infraction en se constituant partie civile devant le juge pénal, de deuxième part,

; que l'importation de médicaments sans respecter les bonnes pratiques et sans déclaration n'a pu causer à la SAOS Brive Corrèze un dommage personnel et direct dont elle serait fondée à demander réparation

morale, la possibilité de subir un préjudice pouvant résulter de l'infraction dénoncée ; Attendu que, pour rejeter cette prétention, la chambre d'accusation relève que de nombreuses communications

Les juges ajoutent qu'en l'état des pièces qu'elle verse aux débats, Mme [K] ne peut invoquer un préjudice directement causé par l'infraction. 7.

causé par les infractions dont ils ont été définitivement reconnus coupables" (arrêt, p. 4 et 5) ; "alors que, premièrement, seul peut donner lieu à indemnisation le préjudice directement causé par

de ces infractions, un préjudice personnel ; que Joël Y... a été frauduleusement amené à remettre à Elysée SA, société illégitime, par l'intermédiaire de Julien X... et Mokrane Z..., une somme totale

X... ; qu'en conséquence, à défaut de préjudice personnel et direct subi par la société Gestrim, venant aux droits de la société Agence dieppoise - Cabinet Fécamp, à la suite des infractions dénoncées

que si la personne qui l'exerce a souffert personnellement du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en ayant accueilli la constitution de partie civile de l'URSSAF d'[Localité 1], au simple

personnel et directement causé par ces infractions ; que seule la A... a subi un dommage directement causé par les détournements de fonds et les fausses écritures comptables ; que la constitution de partie

Y... et Z... ; il y a lieu de rejeter sa demande dès lors que le préjudice invoqué en tant que civilement responsable ne résulte pas directement de l'infraction mais de l'exécution d'un contrat de travail

direct et personnel du fait des infractions reprochées aux prévenus dont elle était recevable à demander réparation, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ; Attendu que, pour déclarer

allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale. 9.

dont il s'est rendu coupable ont causé à M., à sa proche famille, à la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon et aux hospices civils de Lyon un préjudice direct et certain dont il doit réparation

par un crime ou un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que le document argué de faux, non contesté par les associés, est un document

n'était pas plus de nature à causer à la partie civile un préjudice personnel et direct ; "alors que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime ou un délit appartient à ceux qui ont

civile toute partie à qui les faits, objet de la poursuite, peuvent avoir causé un préjudice personnel et direct, fût-il seulement possible et éventuel ; qu'en l'espèce, la juridiction d'instruction,

causé par l'infraction, dont elle a personnellement souffert ; que l'exercice de l'action civile appartient notamment à toute personne morale qui a subi un dommage moral découlant des faits, objet de

de mutualité sociale agricole de la Corrèze ; "aux motifs que l'infraction de travail dissimulé, qui n'a entraîné directement aucun préjudice pour la Mutualité sociale agricole, est distincte de l'infraction