qu'ils assurent notamment par des aides directes ou indirectes ; qu'ainsi, le département de la Vendée est recevable à se constituer partie civile en réparation du préjudice personnel et direct résultant

du 13 juin 1990 à 14 heures M. le président a constaté la présence de tous les prévenus, mais ne constate pas qu'un des magistrats composant la formation de jugement ait fait un rapport" ; d "alors

une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; que les faits reprochés aux prévenus doivent être examinés au regard de ces dispositions

de sa seule qualité de dirigeant de fait de la SARL X... sans que soient constatés des faits dont pourrait se déduire qu'il est l'auteur des infractions poursuivies et qu'il a commis ces infractions de

Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M.

rédigé par un agent n'ayant pas pris une part personnelle et directe à la constatation des faits qui constituent l'infraction ; qu'un tel procès-verbal, qui fait nécessairement grief aux intérêts de la

du travail ; 2°/ quel lorsque survient un litige en raison d'une discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ;

est exclusivement attachée aux faits qui ont été personnellement et matériellement constatés par les agents de cette administration, Mme A... a constaté que la butée fixée au bout des tréteaux pour retenir

faits poursuivis ; qu'en l'espèce, en omettant de constater à l'encontre de la prévenue une participation directe et personnelle aux faits poursuivis et en se bornant à considérer que la responsabilité

faits poursuivis ; qu'en l'espèce, en omettant de constater à l'encontre de la prévenue une participation directe et personnelle aux faits poursuivis et en se bornant à considérer que la responsabilité

faits poursuivis ; qu'en l'espèce, en omettant de constater à l'encontre de la prévenue une participation directe et personnelle aux faits poursuivis et en se bornant à considérer que la responsabilité

du Code pénal, s'entend de tout contrôle direct ou indirect, peu important que l'agent ait eu sur l'entreprise ou l'acte considéré un pouvoir personnel de décision ou seulement un pouvoir partagé avec

articles 131-27 et 432-17, 2 , du Code pénal ; Que le prévenu fait valoir qu'il doit être fait application de l'article 131-27 du Code pénal pour l'exécution de cette peine ; Attendu que, dès lors

qu'il a sous ses ordres effectue le travail qu'il leur confie dans des conditions exclusives de tout risque d'accident ; que l'argument du prévenu au terme duquel il ne peut être tenu pour responsable

; que la cour d'appel a constaté que le salarié s'était présenté aux élections des délégués du personnel le 21 mai 2013, cependant qu'il était lié à la société par un contrat à durée déterminée du 21

la Cour constate qu'elle n'a pas été présentée, devant les premiers juges, dans les formes et délais prévus par les articles 385 et 386 du Code de procédure pénale et qu'elle est ainsi irrecevable ; que

elle l'a fait, sans caractériser l'intention de Patrick X... d'acquérir, directement ou indirectement, des biens de la société Huahine Beach Hôtel, et ce après avoir constaté qu'il avait été prévu dans

simple connaissance, en tant que gérant de fait, des actes délictueux, ne suffit pas, en l'absence de participation matérielle à ceux-ci, établie personnellement à l'encontre des prévenus, à caractériser

, pour des faits en partie identiques ; "aux motifs que, "il faut relever que les prévenus, qui connaissaient les faits susceptibles de leur être reprochés depuis fin 1997, début 1998, vont attendre

, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect de faits d'escroquerie commis au détriment de M. et Mme Jean A..., sans caractériser que Mme X... était, par un acte quelconque, personnellement