Claude Y..., demeurant ..., 4 / la société civile immobilière Diamant beach hôtel, représentée par son gérant, la société anonyme LC Investissements, 5 / la société Diamant beach diffusion, société

G... tendant à ce qu'il soit jugé que le film Grâce à Dieu porte atteinte à son droit à la présomption d'innocence et à ce que soit en conséquence ordonnée, sous astreinte, la suspension de sa diffusion

discussion des parties ; Attendu que pour condamner M.

documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16-B du Livre

Racisme du chef du délit de discrimination raciale lors de la fourniture d'un service en raison de l'origine ou de l'ethnie, l'a ensuite déboutée de sa demande ; "aux motifs que le principe de la présomption

décidée, ils ne peuvent, en revanche, retarder le moment de la notification de la garde à vue et des droits y attachés, lorsque la première audition a été réalisée alors que l'intéressé n'était plus libre

devant la Cour de cassation l'évaluation souveraine du préjudice par la cour d'appel qui, après avoir exactement retenu que le rapport d'expertise amiable, soumis à la libre discussion des parties, ne

du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Claude A... coupable de passation d'écritures inexactes ou fictives dans un livre

soit qu'elle renonce à son droit de préemption. 5.

, partie civile; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 385 du Code de procédure pénale et L. 228 alinéa 1er du Livre

de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris des articles L. 16 B du Livre

[O] et (ou) l'épouse de ce dernier, Mme [Y], en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Paris Est diffusion et Euro Motors développement au titre de l'impôt sur les sociétés et la

tant cet usage est, sans doute de façon regrettable, habituel dans les procédures pénales ; que les motivations et réponses aux observations développées par le juge d'instruction au paragraphe « discussion

; que même si des éléments de la procédure ayant servi à la Cour des comptes ont pu être versées à la procédure pénale, Arnaud Y... a bénéficié pendant toute celle-ci des garanties protégeant la présomption

de salariat édictée par l'article L. 7112-1 du code du travail, que la société ne produisait aucun élément permettant de renverser cette présomption, étant souligné qu'elle ne contestait pas l'existence

La SEM fait valoir que la présomption de salariat est une présomption simple pouvant être renversée si le journaliste exerce son activité en toute indépendance et en toute liberté.

Genève », ¿ un article paru le 13 juin 2009 dans le journal « Le Monde », ¿ un article paru le 24 juin 2009 dans le journal « France Soir », ¿ un article paru le 2 juillet 2009 dans le journal « Midi Libre

obligatoire, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation, sont présumés avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre

[K] facturée à 10 euros de l'heure alors que les autres l'étaient à 11,40 euros ) ce qui implique nécessairement que ces tarifs n'étaient pas comme le prétend la prévenue librement négociés ; que de plus

VOITURE AUTOMOBILE DANS LAQUELLE IL ETAIT TRANSPORTE AVAIT ETE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION SOUVERAINE, DEDUITE DES DIVERS ELEMENTS DE LA CAUSE SOUMIS A LA LIBRE